Par décision du 26 juillet 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

La demande du bailleur est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il a ainsi séjourné à la clinique le [Etablissement 1] en hospitalisation complète du 27 avril au 19 mai 2021 puis, en hospitalisation de jour du 19 mai au 11 juin 2021. M.

ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [R] [F] né le 19 Juillet 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Non comparant, représenté par Me Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, substitué par Me HUYGENS,

du 25 mars 2025 au 26 juin 2025 et du 26 juin 2026 au 26 décembre 2025

vacances en suivant l’alternance ; *durant les grandes vacances : - chez la mère la première quinzaine de juillet et la dernière quinzaine du mois d’août les années paires, la deuxième quinzaine de juillet

puis 5 jours avec la mère puis 5 jours avec le père. - en période de petites vacances scolaires : partage par moitié, sans alternance annuelle, entre les parents selon les modalités suivantes : les semaines

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

du 12 juillet au 30 septembre 2024.

de novembre 2024 à mai 2025, outre intérêts au taux légal courant à compter du 4 juin 2025, date du commandement de payer, *outre loyers hors charges, courant de juin 2025 à janvier 2026, soit huit mois

[I] à sa fille le 9 juillet 2008. Le locataire de l’appartement a quitté les lieux le 10 février 2021.

scolaire : les fins de semaines impaires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ; - pendant les petites vacances scolaires : la deuxième moitié des petites vacances scolaires les années

Le 9 juillet 2024, le Syndicat a vainement fait remettre à M. [R], par commissaire de justice, un commandement de payer le solde débiteur à début juillet 2024, soit la somme de 731.60 euros.

de tiers payeur, aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices imputés à l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985. 1.

du 1er juin 2023 au 12 août 2025 (soit 3 660 euros du 1er juin 2023 au 31 juillet 2025 + 247,74 euros du 1er au 12 août 2025) ;Condamner le défendeur à payer une indemnité d'occupation de 640 euros par

Par procès-verbal du 09 juillet 2024, Monsieur [M] [A], conciliateur de justice, constatait l’échec de la tentative de conciliation entre Madame [D] [Q] et Madame [Y] [X].

TMZ, [X] [Y] DEMANDEUR Monsieur [X] [W], né le 04 Juin 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2], représenté par Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249

Cette preuve ne saurait être déduite de la seule facture de remise en état du 5 juillet 2023.