[K] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326 Mme [D] [U], demeurant

mise à disposition au greffe le 02 janvier 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT

mise à disposition au greffe le 02 janvier 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT

de [Localité 2] sous le numéro 351 058 151 dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal domicilié à cet effet audit siège représentée par Maître Arnaud-Gilbert

tribunal en date du 14 avril 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, vice-présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection assistée de Sarah-Lisa GILBERT

EKKOIA, anciennement dénommée POLYEXPERT ENVIRONNEMENT, RCS [Localité 20] 497 930 164., dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL

de l’ensemble immobilier [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice la Société Agence de la Comtesse - Gia Mazet, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me François GISBERT

UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION [Adresse 32] [Localité 20] représentée par Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 089 S.A.S.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er mars 2021, [N] [Z] et [U] [Z] ayant pour mandataire la société FONCIA FABRE GIBERT, ont consenti à [B] [T] un bail portant sur un local à usage d'habitation

- - EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30 octobre 2017, [C] [H] et [P] [J] épouse [H] (ci-après dénommés les époux [H]), ayant pour mandataire la société FONCIA FABRE GIBERT, ont consenti

tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [J] [L] [H] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Magali GIBERT

de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 324 Compagnie d’assurances ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société SCBA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Eric-Gilbert

mise à disposition au greffe le 02 janvier 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT

réuni en audience publique le 13 octobre 2025, Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sandra FOUCAUD Assesseur : Madame Françoise GUEGUEN Assesseur : Monsieur Gilbert

DHUMA, exerçant sous l’enseigne “Le Punjab”, (RCS CHARTRES n° 952 981 835), dont le siège social est sis 1 rue Victor Gilbert - 28000 CHARTRES agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux

Prévoyance Côte d’Azur 455 promenade des Anglais 06000 Nice représentée par Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant substitué par Me Leyla MONTIGNY, avocat au barreau de GRASSE, Me Gilbert

tribunal en date du 14 avril 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection assistée de Sarah-Lisa GILBERT

L’affaire oppose : DEMANDEUR Monsieur [S] [V] né le 08 Octobre 1947 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Gilbert ALLEMAND de la SELARL ALLEMAND & ASSOCIES, avocats au barreau