ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [C] [L] 8 Rue de Dax 5ème étage droite

__ [K] Civil N° RG 24/08444 N° Portalis DB2E-W-B7I-NBB5 ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me Roger LEMONNIER

ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Arthur QUINTIN DE KERCADIO, avocat au barreau de

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] [N] copie exécutoire remise le : 8-01-26 à ME LEMONNIER (Me ZANOVELLO et Me FOUQUART (Me DATHY) + copie Préfecture JUGEMENT DU 08 Janvier 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Roger LEMONNIER

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, d'une part, DEFENDEUR(S) : Monsieur [S] [E] [H] né le 30 Juin 1998 à [Localité 4] (NAMIBIE) [Adresse 3] [Adresse

ACTION LOGEMENT SERVICES 19 à 21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Maxime JULIENNE, avocat au barreau de NANTES D'une

Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/03151 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQGY Minute : 24/00590 Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS Représentant : Maître Roger LEMONNIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

2026 DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Dans la procédure introduite par : DEMANDERESSE ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5] Représentée par Me LEMONNIER

SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 DEFENDEUR Madame [D] [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Léonce

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS C/ Madame [I] [J] Représentant : Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 DEFENDEURS : Madame [R] [S] [Adresse 5] [Adresse 2] gauche [Localité

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur [I] [X] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 6] non comparant, ni

ressort ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 824 541 148 ET : [H] [T] Débats à l'audience du 06 Février 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître LEMONNIER

ressort ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 824 541 148 ET : [G] [E] Débats à l'audience du 06 Février 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître LEMONNIER

ressort ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 824 541 148 ET : [I] [Z] Débats à l'audience du 06 Février 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître LEMONNIER

° Portalis DB2E-W-B7I-NHIP Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Catherine SOUDANT ☐ Copie c.c à défendeur ☐ Copie c.c à la Préfecture Le 4 avril 2025 Le Greffier ger LEMONNIER