Sur le devoir de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme L’article L.561-5 du code monétaire et financier dispose que « I. – Avant d'entrer en relation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDEUR : Madame [G] [Q] [Y] épouse [T], née le [Date naissance 1] 1977 à TASSIN LA DEMI LUNE

. - Une copie à l’huissier poursuivant : SELARL LEXELIUM (Tassin la Demi Lune) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 7 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 novembre 2015, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Madame [V] [H] un bail portant sur un logement sis à LUCE .

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16 décembre 2021, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Madame [G] [L] un bail portant sur un logement sis à LUCE .

français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce

représenté par Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Audrey GALLO, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [L] [E], demeurant 12 rue du Vieux Puits - 28110 LUCE

Localité 2] Représentée par Maître Patrice ITTAH, substitué par Maître Clémentine POYTO avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

Assistés de Farah PELLETIER, secrétaire assermentée faisant fonction de greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu

[Adresse 1] Représentée par Me Angélique WENGER, substituée par Me Anne-Charlotte GOURDIER, avocates au barreau de PARIS DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

Le 17 juin 2022, la société [6] a fait l’objet d’une opération de contrôle sur un chantier situé à [Localité 5] par un inspecteur du travail de l’Union régionale d’appui et de contrôle chargé de la lutte

Au soutien de ses demandes, elle expose : que le 22 février 2023, elle a adressé une facture pour des lunettes pour un montant de 705 euros TTC à [R] [T] ;que cette prestation a été confirmée par l’émission

L'huissier de justice constate que l'abattant et la lunette des WC sont désaxés au niveau des charnières, et que l'abattant n'est pas ajusté à la cuvette du WC, force étant de constater que l'huissier

Monsieur [X] [B] a alors observé que des lunettes lui déréglaient encore plus la vue, car il existait d’autres séquelles que la baisse de son acuité visuelle.

La Société Générale argue que les dispositions invoquées par Monsieur [E] [D] n'ont vocation à s'appliquer qu'en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, si

imprimante (900 euros), - Une machine à café Nespresso (50,24 euros), - Deux aspirateurs (229,80 euros), - Crèmes beauté (624 euros), - Un blender (149 euros), - Vêtements ZARA (125 euros), - Des lunettes

Il est constant que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers par le titre VI du livre V du Code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le