Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Madame [E] [F] a présenté une douleur rachis cervico thoracique musculaire para vertébrale, des contractures musculaires, des douleurs sur contractures

avancés par le trésor public, conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle, ET ENJOIGNONS A la demanderesse ou son conseil de fournir immédiatement à l'expert, toutes pièces médicales ou para-médicales

Au soutien de ses prétentions, elle expose avoir une créance paraissant fondée en son principe liée à la liquidation de l’astreinte.

des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant

exécutoire délivrée le : 23.04.2024 CCC délivrée le : à Me Camille DE RAMBURES, Maître Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Sophie PARAT

prétendu défaut de qualité à agir du tiers, l’intéressée ayant connu une situation de grande détresse ayant justifié sa prise en charge afin de s’assurer de la préservation de son intégrité, la mesure paraissant

En application de ce texte, il appartient au créancier de justifier d’une part d’une créance paraissant fondée en son principe et d’autre part de circonstances susceptibles d’en menancer le recouvrement

des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant

04.07.2025 CCC délivrée le : à Me Florent MALET, Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Sophie PARAT

RE F E R E N° Du 10 janvier 2025 N° RG 24/00597 N° Portalis DBYC-W-B7I-LDRK 58E c par le RPVA le à Me Vincent JULE PARADES, Me Fabienne MICHELET, Me Lison RIDARD-DESGUES - copie dossier

BPCE IARD, et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ; 3°) Examiner l’ouvrage ; 4°) Rechercher et décrire les désordres et malfaçons

En l’absence d’évolution favorable, Madame [E] a été réhospitalisée du 12 au 28 février 2019 à l’Institut [9] où elle a fait l’objet d’une reprise chirurgicale le 12 février pour résection et parage des

Sur la créance paraissant fondée en son principe Il résulte du droit positif qu'il n'est pas nécessaire que la créance sur le fondement de laquelle la mesure est sollicitée soit liquide.

, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant

scolarité privée ou se rapportant au suivi d’une scolarité tel que le paiement d’un loyer étudiant ou d’un voyage scolaire, activités culturelles ou sportives en club, permis de conduire, soins médicaux et para

PARRA lors des débats et A. RODARI lors du délibéré DEBATS : A l’audience de plaidoirie du 15 avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2025.

sanctions pénales sont encourues, DIT que les frais exceptionnels des enfants (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux

La découverte de la pathologie inflammatoire, confirmées par les examens cliniques, para cliniques et biologiques, est en corrélation avec la symptomatologie douloureuse décrite.