Il bénéficierait à minima d’une aide en nature de la société PINACLES laquelle prendrait en charge 1.800 euros sur son loyer selon ses déclarations.

JUGEMENT N°25/01521 du 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 21/01009 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YVBU AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L. [7] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par ME Thibault PINATEL

Dans l'affaire entre : MadameKhedidjaBENALI-GUETTAOUIépouse [V] née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Perrine PINCHAUX

Selon l'article R 145-35 du code de commerce résultant de la loi Pinel du 18 juin 2014 applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter du 05 novembre 2014, Ne peuvent être imputés au locataire : 1°

Le couple possède un appartement situé à Jouy le Moutier , selon le dispositif Loi Pinel, l’appartement est loué, un crédit est également en cours y attaché.

taxes et hors charges, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sous réserve des adaptations inhérentes aux dispositions de la loi du 18 juin 2014 dite "Loi Pinel

Elle estime qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée et le bail initial étant antérieur à la loi PINEL, les locaux sont présumés avoir été reçus en bon état de réparations locatives en application de

MUTUELLE [Adresse 8] [Localité 8] non comparante SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “LES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 9]” représenté par son syndic [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL

personne de son syndic, la SAS FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL

J] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN, avocat au barreau de PARIS - #B0613 Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 8], chez son syndic le cabinet PICHET

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/04620

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/01820

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/04710

barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Madame [R] [V] épouse [I] née le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Catherine PINNELLI-CHARRIER

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/02383

TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Monsieur [K], [M], [C] [F] demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL PINCHAUX-DOULET

Sur le premier point, Monsieur [K] justifie en effet de l’envoi d’un courrier de résiliation le 6 juillet 2021 à l’agence PICHET, tout comme il justifie des démarches de Madame [Y] qu’il évoque.

valoir qu’ils ont craint de ne jamais être livrés de leur appartement, que la défenderesse n’a pas répondu à leur conseil, qu’ils ont redouté de perdre leur éligibilité au dispositif fiscal de la loi Pinel