être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet

époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE la date à laquelle le divorce prendra

Par exploits d'huissier en date des 29 juillet et 4 août 2021, [Y] [V] a fait assigner [M] [V], [Z] [V] et l’association [1] en qualité de tutrice de [S] [V], aux fins essentielles de voir ordonner le

de Monsieur [C] [F] et de Madame [V] [R], détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le jugement de divorce prend

des cours au jeudi au début des cours, - les fins des semaines impaires du vendredi à la fin des cours au lundi au début des cours ; - pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires

MAINTENIR l’exercice conjoint de l’autorité parentale FIXER la résidence de l’enfant [N] au domicile maternel.

acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra

de modification de la mission de l’expert ; Vu les écritures déposées et développées à l’audience des SA SNCF RESEAU et SNCF GARES & CONNEXIONS, aux fins de modification de la mission de l’expert ;

contact avec les responsables de l’Espace Rencontre, dans un délai de six mois, faute de quoi la mesure ne pourra être mise en place ; - la mère devra conduire et reprendre l’enfant au point rencontre

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

] [P] entend reprendre son nom de jeune fille après le prononcé du divorce, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, DIT que le jugement de divorce prend

[H] [R] [Adresse 5] ☎ : [XXXXXXXX03] qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de : - prendre

, assisté de Carine DIDIER, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées, Vu l’assignation en référé délivrée les 21 et 23 janvier 2026 par la SCI 61 RICHELIEU aux fins

entendu les parties représentées, Vu l’assignation en référé délivrée les 26 et 27 janvier 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 9] aux fins

[M] [X] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 28] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX03] Email : [Courriel 36] qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement

ressort, Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ; Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : Monsieur [B] [E] SAS AMOCE - [Adresse 15] ☎ :[XXXXXXXX03] qui pourra

prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans

Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu la requérante représentée, Vu l’assignation en référé délivrée les 15, 16, 22 et 24 mai 2024 par la SA TOIT ET JOIE à l’encontre des défendeurs aux fins