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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MONTREUIL JCP

69d81261cdc6046d47b0f6e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’état des lieux de sortie révèle un lave-vaisselle non testé.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea7654cdc6046d474cab7b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Juger que Monsieur [Z] [A] rapporte la preuve trentenaire d'une possession à son profit continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque de la parcelle cadastrée section cadastré AQ [Cadastre

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578c2cdc6046d47730f28

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle sollicite ainsi la résiliation judiciaire du contrat de bail, non seulement en raison de l’arriéré locatif mais également du comportement des locataires causant un trouble de voisinage.

Source officielle
TJ

Jex

69dd3425cdc6046d471eb9f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

De plus il n’a pas non plus informé sa curatrice de l'existence de la pension alimentaire, ce qui montre qu’il ne prend pas ses obligations au sérieux.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [G] et a nommé la SCP [D] [O] [Y], pris en la personne de M. [L] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a160783cdc6046d4707e65d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

comparant, ni représenté Monsieur [F] [A] demeurant [Adresse 4] Non comparant, ni représenté Monsieur [O] [A] demeurant [Adresse 5] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c73cdc6046d47084caa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me G GANASSI + 1 CC Me VUKIC + LRAR aux parties Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e40bcdc6046d476939e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le vice-président de la commission départementale de conciliation a constaté la non-conciliation entre les parties le 12 mars 2025.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2132cdc6046d475c28db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DOSSIER : N° RG 26/00012 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTB2 JUGEMENT DU 20 MAI 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [N] [X] née le 15 Août 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b2dcdc6046d47d31db0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [R] [W] de sa demande de reconnaissance implicite de la rechute et de ses demandes au titre de l'accident du travail en date du 14 janvier 1993, - Condamné la CPAM de Moselle intervenant au nom

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

6945bb0575782d5f06cf6033

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

ICM 4 avenue Philippe Lamour ZAC ACTIPARC 30230 BOUILLARGUES non comparante, ni représentée DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER : DEMANDERESSE À L’OPPOSITION : Madame [R] [P] née le 24 Octobre

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bef5cdc6046d47910352

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1cccdc6046d472d53c2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00317 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFNU

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA COFIDIS a adressé à Mme [K] [C] et M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb98acdc6046d473ab629

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et. pour chaque période d'hospitalisation, le nom

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2a5cdc6046d479c3988

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00666 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVIO MINUTE N° : Société [Localité 1] anciennement LE FOYER SOCIAL c/ [C] [N] Copie certifiée conforme

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e042acdc6046d4759ffdc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/80403 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIK4 N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ccc avocats

Source officielle
TJ

JLD

68dee2af6af9fd1f8096af0d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

❒ A fait parvenir ses observations par écrit Le représentant légal, tuteur, curateur : Nom(s) Prénom (s) ou raison sociale : .................................. en sa qualité de ...................

Source officielle
TJ

JAF

694721bb75782d5f060f7d49

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur l’usage du nom marital.

Source officielle
TJ

Référés

69d80fbdcdc6046d47b0c29a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Concernant l’action à l’encontre des époux [O], l’action à leur encontre sur le fondement de la responsabilité décennale ne saurait prospérer pour les mêmes raisons.

Source officielle

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