Un congé pour motifs sérieux et légitimes justifié par le non-paiement des loyers a été valablement signifié à Mme [J] [E], par voie de commissaire de justice en date du 8 août 2023 dont la copie a été

Ainsi prononcé à [Localité 5], le 01 Avril 2025 à 16h00 Le greffier, Le magistrat, Notification ordonnance : – Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme

comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Marie-Pierre BELLOMO GREFFIER : Marc SILECCHIA Débats à l'audience publique du 17 mars 2026 Délivrance de copies

du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES (78000) sous le numéro 549 800 373, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 23/00314 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JM4G Minute N° : 25/00409 JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire

COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 23/00316 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JM3Z Minute N° : 25/00394 JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire

des débats : 31 Mai 2024 délibéré au : 13 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe prorogé au : 07 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe N° RG 24/01303 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6NB COPIES

Il convient de rappeler que cette condamnation ne peut revêtir qu'un caractère provisionnel.

TETING SUR NIED non comparante, non représentée Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés, Assistée de Candice HANRIOT, Greffière Débats: à l'audience publique du 05 Mai 2026 Copies

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualités audit siège représentée par Me Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 96 Copie

termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie

Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSÉ JUGEMENT : Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort Copies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Benoît CHABERT #A39Me Valérie LAFARGE-SARKOZY #R21Me [J] [Z] #P310+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre

certifiée conforme à : [T] [H] veuve [Y] [E] [Y] [A] [Y] [V] [Y] [L] [Y] S.A.S. [15] l’AARPI SIGNATURE LITIGATION, avocats au barreau de PARIS Une copie revêtue de la formule executoire : la SCP LEDOUX

[Adresse 8] C/ [G] [B] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Guillaume QUILICHINI Copie conforme M.

Il expose qu’il a produit la copie de son certificat de naissance établi le 16 mars 2021 ; que ce certificat se base sur le registre de l’acte de naissance de la ville de [Localité 1], acte n°106 du 21

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00283 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JYEY Minute N° : 24/00737 JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00279 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JYC7 Minute N° : 24/00738 JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés