qui consiste en une perte de loyers ou, à tout le moins, une perte de chance de louer leur bien, étant précisé que les travaux qu’ils entreprenaient ne pouvaient être poursuivis que sur les parties saines

L’article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit.

indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain

la ligne conformément aux prescriptions réglementaires et aux engagements traduits dans des documents d'orientation signés par lui-même ; - de RECONNAITRE que I'arbre de hautjet objet du litige était sain

Sur ce Aux termes des articles 414-1 et 414-2 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Aux termes de l’article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

MOTIFS Sur la demande en nullité de la donation : En application de l’article 414-1 du code civil, “Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

L’article 901 du Code Civil dispose que “Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence”.

Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain.

Elle observe qu’il ressort de l’enquête menée par la Caisse que son épouse confirme que sa relation de travail avec la société était saine et normale.

droite donnant accès à l’entrée de la maison et au garage et 1 espace vert sur la gauche avec 1 arbre; Maison R+1 étage avec 1 balcon et une porte-fenêtre donnant sur la façade avant;façade propre et saine

24/06027 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVMH DEMANDERESSE Mme [N] [F] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître François ROBBE de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain.

Sur ce: En application des dispositions de l’article 901 du code civil, «Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Elle est équipée de rangements intégrés, du parquet au sol et du papier peint aux murs et au plafond mais souffre de traces d’humidité à l’angle et au plafond bien que la pièce demeurent saine.

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Villefranche sur Saone

testament olographe fait à [Localité 21] (Ardennes), le 12 août 2003, Monsieur [N] [A] a testé de la sorte : « Je soussigné [A], [N], [O], né le [Date naissance 1] 1923, à [Localité 21] (Ardennes), sain

Au soutien de leurs demandes les demanderesses font valoir que la testatrice n'était pas saine d'esprit au moment de la rédaction de son testament dès lors qu'il résulte d'un examen pratiqué par le docteur