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Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la SELAS [1], es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [D], sera condamnée aux dépens.

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S’agissant du muret de séparation, elle expose que l’expert a confirmé l’existence d’une amorce de fissuration dans l’angle du mur, et ce avant que les travaux ne soient réalisés.

Agissant en vertu d’une ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de Vannes du 2 février 2024, la SELAS BODELET [T], mandataire judiciaire désignée comme liquidateur de M.

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MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/04567 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SC3V / JAF Cab 3 AFFAIRE : [X] / [U] OBJET : Demande en séparation de corps par consentement

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[N] [V] Sa profession exacte est : responsable grands comptes Mme [S] [D] Sa profession exacte est : psychologue clinicienne AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître Bettina FERREIRA HOUDBINE de la SELAS

DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 23/01879 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIIG Minute n°: 24/02989 Monsieur [C] [K] Représentant : Maître Marc GAILLARD de la SELAS

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S.A.S. [5] C/ URSSAF RHONE ALPES TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* Notifié le à - S.A.S. [5] - URSSAF RHONE ALPES Copie le: à - la SELAS

[J] [R] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE - #R0079 représenté par Maître Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE - #R0079 ORDONNANCE DE CLÔTURE

[G] [U] Mme [D] [U] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats - #R0085 représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER