Les consorts [B] n’ont pas signé cette convention et la SA ENEDIS a annulé ce projet.

Or, elle soutient avoir été victime d’escroquerie, qu’un signalement pour abus de faiblesse a été adressé au procureur de la République et conteste avoir détourné des sommes d’argent.

DEFENDEUR : Mme [E] [Q] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un contrat passé par acte sous signature privée en date du 01 décembre 2022 avec avenant signé

Et le présent jugement a été signé par Madame LOPEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance.

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

Sur le fond, la demanderesse fait valoir que Monsieur [J] a signé l’ordre de réparation de son véhicule et validé le devis de remplacement de l’embrayage et de la boîte de vitesses de sorte qu’il est mal

En outre, un exemplaire du courrier d’[R] [Q] en date du 21 novembre 2016 qui indique la modification de ce règlement et qui invite les résidents à le signer, a été remis directement dans la boîte aux

[C] [N] ont signé une convention de réservation et un engagement d’achat d’une villa auprès de la SCCV [Adresse 2].

[T] [K] ont signé avec la SCCV Dou du Praz un contrat de réservation pour l'achat en l'état futur d'achèvement d'un appartement T5, une cave et une place de parking dans l'ensemble immobilier « [Etablissement

Elle estime que la situation a été bloquée de part l’attitude de la locataire, qu’elle a proposé rapidement un protocole d’accord que la locataire n’a pas voulu signer et que l’engagement de la procédure

L’acte définitif de vente devait être signé le 30 septembre 2021, date à laquelle M.

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt exécutoire au demandeur - défendeur copie au demandeur - défendeur le EXPOSE DES MOTIFS Suivant offre de crédit signée le 30 octobre

Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 6] Non comparant, ni représenté Madame [P] [U], demeurant [Adresse 6] Non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1er août 2024, signé

Ils indiquent avoir trouvé un acquéreur et qu'un compromis de vente a été régulièrement signé.

Monsieur [U] me signale «également que son propre logement n’est pas affecté par ces problèmes ; ou du moins qu’il n’en a pas connaissance.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat

, voyant le « caviar Petrvs », pourra penser à la marque de vin « Petrus », donc faire un lien entre le signe et la marque. 93.

SIGNÉ PAR : Grégory RIBALTCHENKO, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection et Marina MOUNTSOU, Greffier au siège de ce Tribunal, [Adresse 3] EXPOSE DU LITIGE Par acte