du 12 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie

ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, es qualité d’assureur DO et CNR [Adresse 1] [Localité 27] représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 Avril 2024 MINUTE : 24/383 RG : N° RG 24/01474 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2M7 Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane

BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4] ayant pour avocat Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [9], avocat constitué après les débats SAS SOCOTEC

PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie BOUTARIC, avocat au barreau de l’Aveyron Clôture prononcée le : 06 Novembre 2025 Débats tenus à l'audience du : 27

CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Valérie PINTE, Greffier Lors du délibéré : Madame Stéphanie

NANCY, avocat plaidant MAF (Mutuelle des Architectes Français), assureur de Société [G] [Adresse 3] [Localité 15] représentée par Me Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Stéphane

LES GENTIANES, sis [Adresse 11] Représenté par son syndic en exercice la SASU COPIMMO [Adresse 7] [Localité 2] Rep/assistant : Me Stephen FERNANDEZ, avocat au barreau de NICE Compagnie d’assurance DIALOG

LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 14 MAI 2024 devant Stéphanie

CICAD -COMPAGNIE D’INGENIERIE POUR LA CONSTRUCTION L’AMENAGEMENT URBAIN ET LE DEVELOPPEMENT Siège social 88 rue Robespierre 93100 MONTREUIL représentée par Me Stéphane JEAMBON, avocat au barreau de PARIS

PARIS, vestiaire #K0079, avocat postulant et par Maître ROBICHON de la SELARL ROBICHON ET ASSOCIES, avocat au barreau de Grenoble DÉFENDERESSES Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE anciennement dénommée

DE LA MAITRISE D'OEUVRE D'EXECUTION (ci-après dénommée SARL IDMOE), toutes deux assurées après de COVEA RISKS devenue les SA MMA IARD et société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

BOURREL, avocat au Barreau de CAEN, Case 23 ET Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13] (ZIMBABWE) demeurant [Adresse 4] [Adresse 12] (ROYAUME UNI) SAISI représenté par Me Stéphane

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière LES PLATANES (ci-après dénommée la SCI LES PLATANES) est propriétaire de plusieurs biens immobiliers qu’elle met en location.

DP.r anciennement dénommée [J] ILE DE FRANCE, venant aux droits de la société SRC [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Jean-Michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #

[GG] [F] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Amélie POULAIN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : Société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Stéphane

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière LES LILAS (ci-après dénommée la SCI LES LILAS) est propriétaire de plusieurs biens immobiliers qu’elle met en location.

MMA IARD, assureur de la SAS DITER [Adresse 2] [Localité 16] représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010 S.A.S.