AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 1
67f43d164e0040aa37364b6e
7 avril 2025
7 avril 2025
de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me MORGEN-STOLL
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Référés
67fd5055e85d0474bddb3b17
1 avril 2025
1 avril 2025
100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, - condamner la société Yefoo’Pneus à évacuer le jardin et les lieux loués de tout élément mobilier, y compris le stock
Source officielle