MOTIFS DE LA DECISION SUR L’ABSENDE D’UN DEFENDEUR L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[L] [X] [F] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de conseil pour Monsieur [F] du fait

LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES DEFENDEURS.

Le 09 décembre 2022, Monsieur [D] [V] adressait à son employeur un arrêt de travail pour maladie accompagné d’un courrier de son conseil dénonçant le choc qu’il avait subi suite à la demande de démission

AFFAIRE N° RG 25/00041 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIF2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT Rendu le 13 janvier 2026, Par Claire Gascon, vice-présidente du tribunal judiciaire

Il sera rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit par provision.

JUGAAD DISCIPLINE [Adresse 1] [Localité 4]/France représentée par Me Anne-claire LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0463 DEFENDERESSE S.C.I.

au greffe le 03 Avril 2026 par Claire GUILLEMIN, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Pascal ADDE-SOUBRA, M.

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Elle précise qu’eu égard à l’absence de retour de M.

Le 9 avril 2022, Mme [O] [P] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision.

Elle dénonce l'absence de justificatifs à l'appui du préjudice moral allégué par le bailleur.

au prononcé de la décision.

Vincent Chevalier Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 3 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier

AVI ARCHITECTURE (RCS Nantes N°809876006), dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

La décision a été mise en délibéré au 07 juillet 2025.

Il est de jurisprudence bien établie qu’une offre incomplète ou manifestement insuffisante équivaut à une absence d’offre au sens de ces textes.

sur l'absence de couverture de cette activité non déclarée au moment de la souscription.

au prononcé de la décision.

DBW5-W-B7I-I7DU 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT du 02 Octobre 2025 A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire