L’abus de majorité doit être distingué de la simple opposition d'intérêts que révèle nécessairement tout système de vote majoritaire.

L'URSSAF justifie donc d'un titre exécutoire parfaitement clair quant à son destinataire et signifié de façon régulière.

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

CITYA BELVIA BORDEAUX SARL, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 812.500.205 dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

En l'espèce, les époux [J] ont sollicité les plus larges délais pour quitter les lieux.

Elle explique que le lien entre les instances pendantes devant le tribunal judiciaire de Nice et le tribunal judiciaire de Marseille ne peut être qualifié de lien étroit puisque les actions reposent sur

, venant aux droits de SOFINCO, immatriculée au RCS D’[Localité 5] sous le n°542 097 522, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Dans ces conditions, les demandeurs échouent à établir en quoi le comportement de Madame [Q] [Y] serait constitutif d’un abus de droit.

[G] [B] en sa qualité d’associé indirect minoritaire.

de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX SAS ABC AQUITAINE BARDAGE

[W] est attrait en cette qualité.

Aussi, Monsieur [F] indique que les vendeurs auraient qualifié la cave de vide sanitaire.

La menace pour le recouvrement de la créance peut quant à elle être fondée sur la situation objective du débiteur ou résulter d’une appréciation des conséquences subjectives de son attitude.

Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il peut également condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

Sur la qualité de créancière de Mme [J] [Q] L’article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

Pour caractériser l'abus de fonction, le préposé doit avoir agi hors de ses fonctions, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, ces trois conditions étant cumulatives (Ass.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 26 Janvier 2026, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de

[L] [P] désigné en qualité de mandataire ad hoc de cette société radiée depuis le 20 octobre 2023, et M.

Il ajoute que la SCI VORIM avait seule, en sa qualité de copropriétaire, la qualité pour solliciter l'autorisation de l'assemblée générale.

Ainsi, ne possède pas la qualité d’opposant le copropriétaire ayant voté contre une décision rejetée.