[M] [Y] né le 05 Juillet 1976 à [Localité 3] de nationalité Algérienne a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1,

Monsieur [U] [C] a été le second propriétaire de cette parcelle entre le mois de juillet 2005 et d’août 2012.

Octobre 1970 à DAKAR (SENEGAL) (ETRANGER) de nationalité Sénégalaise Assisté de Maître MELLIER Karen, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

et décembre 2020 et juillet 2021.

et publiée par décret n° 73-492 du 15 mai 1973, le divorce ainsi que ses effets personnels et patrimoniaux, sans préjudice des dispositions de l’article 6 de ladite convention, sont régis par la loi nationale

En application de l’article R. 821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée, à compter du 1er mois suivant le dépôt de la demande.

17] 1942 à [Localité 82] de nationalité Française, demeurant [Adresse 77] Madame [R] [H] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 65] (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 74] Madame

FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00971 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSAL MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet

[E] [R] ont contracté mariage le 28 juillet 2007 à ROUVROY (62), sans contrat de mariage préalable.

lui ont été notifiés par lettre d’observations du 21 mai 2021 au titre de : 1.

FLOA ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE DU GROUPE CASINO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Juliette CHARBONNIER

Madame [L] [E], dont le véhicule était impliqué dans la survenance de cet accident, en a été déclaré entièrement responsable par la Cour d'Appel de DOUAI le 25 juillet 1985 et a été condamnée, in solidum

Décision du 10 avril 2025 2ème chambre civile N° RG 21/5180 - N° Portalis 352J-W-B7F-[S] Par exploit d'huissier du 31 juillet 2020, la SCI du [Adresse 9] a délivré à la SARL DEKER'S un commandement

Par courrier de son conseil en date du 1er juillet 2021, reçu le 6 juillet 2021, la société Assurances du Crédit Mutuel - IARD a mis en demeure le procureur de la République près le tribunal judiciaire

[H] [X], né en France le [Date naissance 10] 1973, et Mme [E] [X] épouse [B], née en France le [Date naissance 3] 1975, Ainsi que cela résulte de l'acte de notoriété reçu le 8 juillet 2020 par Maître

[P] [I] et la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE, le 5 juillet 2023. III.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [J] [A] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 38] de nationalité Française, demeurant [Adresse 34

DB3S-W-B7I-ZIHJ Minute : JUGEMENT Du : 11 Octobre 2024 Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, SA C/ Monsieur [R] [W] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 15 Juillet

La demande introduite le 24 juillet 2024 n’est donc pas forclose.

[Adresse 13] MINUTE N° Du 11 Juillet 2024 2ème Chambre civile N° RG 21/00840 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NKVX Grosse délivrée à Me Julien SALOMON Me Yannick LE MAUX expédition délivrée