PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et rendue en dernier ressort, DECLARE

L’URSSAF PACA, représentée par un inspecteur juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite pour sa part du tribunal de dire et juger le recours irrecevable en la forme pour cause de forclusion

Le juge soulevant la question de la recevabilité de sa demande, formée pour la première fois à l’audience, il soutient que la recevabilité s’entend de la procédure dans son ensemble et que dans la mesure

: contradictoire dernier ressort par mise à disposition au greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure

[S] [N], salarié muni d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, juge ASSESSEURS : M.

Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits ; Le présent jugement a été signé à la minute par le Juge et le Greffier.

de réception l’accusé de réception a été signé, n’a pas comparu.

Cette situation d'impayés a été notifiée à la caisse d'allocations familiales par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 21 mars 2022.

en cas de précarité de la situation du débiteur, depuis l’arrêt de la Cour de Cassation n° 18-26.512 du 28 mai 2020, le juge judiciaire peut, lorsqu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

de cause, elle a laissé faire toutes ces dégradations sans jamais les dénoncer en dépit de différents rappels et interventions de son bailleur et des forces de l'ordre.

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et insusceptible

L'URSSAF collectant les cotisations sociales dues par les employeurs et gérant pour le compte de la [11] le recouvrement forcé en cas d'impayés, il n'y a pas lieu dans ces conditions de déclarer le jugement

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier en date du 26 novembre 2018, l'URSSAF Centre Val de Loire a adressé

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, DECLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition formée le 13 février 2020 par [V] [C] à la contrainte n°64567753

PAR CES MOTIFS Le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, par décision contradictoire et en DERNIER RESSORT, DÉCLARE recevable l’opposition formée par la SARL [Q] [B] le

PAR CES MOTIFS Le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, par décision contradictoire et en DERNIER RESSORT, DÉCLARE recevable l’opposition formée par la SARL [B] [G] le

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte signifié le 17 juillet 2023, l’URSSAF île de France a fait délivrer à la Société [2] une contrainte émise le 6 juillet 2023 pour

au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

[P] Copie Dossier DERNIER RESSORT DEMANDERESSE URSSAF DE NORMANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme [A] [G], salariée munie d'un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [D] [P