Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 octobre 2024, reçue par la SA HLM [Localité 1] le 29 octobre 2024, M. [T] [S] [K] a donné congé du bail.

, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 28 novembre 2025 à minuit, d'expulsion de [G] [Y] et sollicite sa condamnation à lui payer à titre

statuant en référé, aux fins de constater notamment l'acquisition de la clause résolutoire.

AD LOCATION devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans la convention d’occupation précaire consentie à la société AD LOCATION

Sur la demande relative à la conservation du dépôt de garantie La société [F] [I] sollicite, enfin, la conservation du dépôt de garantie en application du contrat de bail.

Le conseil constitué pour la SCI R-Sion a indiqué par voie électronique le 4 septembre 2025 ne plus intervenir dans l’affaire faute de mandat délivré par la SELARL [E]. M.

Cette garantie sera consentie pour toute la durée du bail.

Le commandement étant valable, le preneur devait donc s’acquitter du paiement dans le délai d’un mois.

En l’espèce, Madame [A] [L] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée.

Sur le fond Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat, (Avis Cass 13 juin 2024,

MOTIFS DE LA DECISION En premier lieu, il y a lieu d’examiner la demande en résiliation du bail, par acquisition de la clause résolutoire. I.

[A], représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,L’expulsion de Mme [Z] et M.

Le conseil des époux [A] [L] a acquiescé à la procédure sans audience. L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2026.

Par une opération de fusion-acquisition en date du 16 janvier 2019, la SA d’HLM EFIDIS a fusionné avec plusieurs autres sociétés, devenant la SA CDC HABITAT SOCIAL.

Les consorts [U]-[L] indiquent avoir constaté plusieurs dysfonctionnements et avoir confié à plusieurs reprises leur véhicule à la SARL INDIGO CONCEPT AUTO. M.

Ils ont fait l’acquisition d’un appartement en indivision, sis [Adresse 1] à [Localité 13].

La requérante entend par ailleurs que le montant du dépôt de garantie lui reste acquis. Cette affaire a été appelée à l'audience du 30 janvier 2026.

La SA TOIT ET [I] représentée par son conseil indique que l'assignation du 30 juin 2025 a conduit aux renvois dans l'attente du jugement sur le recours de la société TOIT et [I] contre la décision de la

par le bailleur, les accessoires du loyer devant être acquittés par le preneur pendant cette période.

A l’audience du 7 avril 2026, la SA d'HLM [Localité 1], représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de : - déclarer recevable et bien fondée son action ainsi intentée