Sur l'expulsion du locataire Le contrat de bail étant résilié à compter du 24 octobre 2023, il convient d'ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [P] ainsi que de toute personne s'y trouvant de son chef -

PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable l'action aux fins de constat

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

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la résiliation du contrat au plus tard le 05 octobre 2025 ; - condamner M.

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Par avenant au contrat de bail du 9 mai 2023, le statut du bail a été modifié pour un bail meublé.

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Sur la demande en paiement de l'arriéré Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l’article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que

l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la requérante quant au bail consenti en date du 10 juillet 2019 à Madame [C] [K] ;Constater la résiliation du contrat de location entre les parties

L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

Le paiement intégral de la dette avant la décision du juge saisi d'une action aux fins de constatation de la résiliation du bail rend sans objet l'octroi éventuel de délais de paiement suspensifs de la