Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[Z] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20/07/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 20/07/2024 à

LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Catherine DEREGNAUCOURT, juge des libertés et de la détention

[G] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22/07/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 22/07/2024 à

Par jugement du 14 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de la société HECODIS en annulation des arrêtés du 13 mars 2020 et du 14 septembre 2021.

Vu la requête de Monsieur [F] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Vu la requête de Monsieur [B] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 08 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Vu la requête de Monsieur [I] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

La société ALLIANZ IARD fait valoir que le délai de deux mois ne saurait s’appliquer pour les recours introduits devant le juge judiciaire pour une demande d’annulation d’un titre exécutoire émis par l

/ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 21/09420 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VUMP N° de MINUTE : 26/00300 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2].

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1].

SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Damien CUVILLIER, Vice président, juge des libertés et de la détention

06.01.2026 1 Expédition délivrée à l’avocat par [9] le : 06.01.2026 ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 22/03191 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYT3A N° MINUTE : Requête du : 16 Décembre 2022 JUGEMENT

06.01.2026 1 Expédition délivrée à l’avocat par [9] le : 06.01.2026 ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 22/02183 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXVUY N° MINUTE : Requête du : 25 Juillet 2022 JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01047 du 09 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/02297 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WD3T

Elle rappelle en outre que le rapport de contrôle est un document administratif interne à l’organisme de recouvrement, qui n’a donc pas à être communiqué à l’association, sauf si le juge ordonne sa production

Le jugement a été mis en délibéré au 8 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Karine DOSIO,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire