AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HAGUENAU JEX
6a0e3268cdc6046d475d9a6f
19 mai 2026
19 mai 2026
Enfin, Madame [O] invoque la priorité de l’examen de la prescription qui affecte le droit de poursuite de créancier, fin de non recevoir de fond, devant être examinée avant la fin de non recevoir procédurale
Source officiellePage 15 sur 3545
TPX RAM CG FOND
69d80344cdc6046d47afc091
7 avril 2026
7 avril 2026
De plus, le non-paiement est dû à une restructuration interne à la SCI RGI, qui n’aurait pas été pris en compte par le syndic FONCIA.
Source officielle