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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

HAGUENAU JEX

6a0e3268cdc6046d475d9a6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Enfin, Madame [O] invoque la priorité de l’examen de la prescription qui affecte le droit de poursuite de créancier, fin de non recevoir de fond, devant être examinée avant la fin de non recevoir procédurale

Source officielle

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TJ

TPX RAM CG FOND

69d80344cdc6046d47afc091

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

De plus, le non-paiement est dû à une restructuration interne à la SCI RGI, qui n’aurait pas été pris en compte par le syndic FONCIA.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68f167a088dcb0e97e925b50

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

DEMANDEUR : Monsieur [R] [J] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocats au barreau de la DROME DÉFENDEUR : Monsieur [G] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Non

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TJ

8ème chambre 2ème section

68e55b530e2901d10fa38cc4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 43 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 6 à 37, 41-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2b9cdc6046d47900cbf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et en subissant les augmentations légales à compter de la résiliation du bail jusqu’au complet départ, 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l’

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TJ

8ème Chambre

6a0f664bcdc6046d477d2b6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dont le siège social est [Adresse 3] représenté par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocate au barreau de l’ESSONNE DEMANDEUR ET : Madame [A] [M] [B], demeurant [Adresse 2] non

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TJ

Charges de copropriété

6997d9cecdc6046d4707fb4b

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière depuis la demande en justice seront capitalisés.

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TJ

Juge Libertés Détention

69d69bdccdc6046d478e7709

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L.3211-12-2 ) PARTIE INTERVENANTE : [W] - Mandataire régulièrement avisé, non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **

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TJ

Contentieux de proximité

69d575f2cdc6046d4772d674

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] [N] [D] c\ S.A.S.

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TJ

PPP JCP

6a18a632cdc6046d47495846

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : M.

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TJ

Juge Libertés Détention

69d82203cdc6046d47b23fd0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

art 744-2 : je vous renvoie à mes écritures, Non respect art 744-12 : je m'en rapporte à mes écritures sur le trouble ordre public, la dernière condamnation date de 2025, il a travaillé et suivi des

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TJ

MONTREUIL JCP

69d8126fcdc6046d47b0f82b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

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TJ

SURENDETTEMENT

69debe04cdc6046d474069af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

48J 0A MINUTE : 26/00038 N° RG 25/02100 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6YC [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Initialement fixé au 07 mai 2026 puis

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TJ

1ère Chambre

6a0f7b38cdc6046d477edd9f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2021 la société civile de construction vente (Sccv) [Etablissement 1] a acquis différents lots de copropriété ainsi que le droit exlusif de construire en surélévation sur l’ensemble immobilier du même nom

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TJ

Section des Référés

67f8169acf40727a0043ee79

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L&A Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 819 829 177 dont le siège social est sis 16, Rue Massenet - 92160 ANTONY Non représentée S.A. SMA SA En sa qualité d’assureur de la S.A.R.L.

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TJ

PS ctx protection soc 5

6a188babcdc6046d47473b50

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société ne soutient plus le moyen tiré du non-respect par la caisse des dispositions de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

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TJ

Service des référés

69d94c1ccdc6046d47ce5447

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

curateur, Monsieur [U] [H], sollicite oralement au juge des référés de : - ordonner à la partie défenderesse : - d'enregistrer sans délai la mesure de protection, - de cesser toute opération bancaire non

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TJ

Contentieux général Proxi

6a1df203cdc6046d47c1e20f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

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TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par ailleurs, elle soutient avoir subi un préjudice réputationnel d’ordre moral, non économique.

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TJ

19ème chambre civile

6a0e0016cdc6046d4759b244

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

représentée Mutuelle HENNER [Adresse 5] [Localité 5] Non représentée Décision du 19 Mai 2026 19ème chambre civile N° RG 25/06039 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code

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