copropriétaires, - juger qu'il existe des contestations sérieuses quant à l'éventuelle garantie de la Société Anonyme de Défense et d’Assurance - SADA, - juger qu'il existe des contestations sérieuses

civile ; - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application

non écrites.

Au soutien de sa défense, la SA DIFFAZUR fait valoir que: - les époux [D] fondent leur demande sur les articles 1603 et 1604 du code civil alors que l'action en garantie fondée sur le régime juridique

-Les condamner en outre, sous la même solidarité, aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise et les frais de constats d’huissier.

la Cour de cassation précise, pour l’application de ces textes et en vertu du principe de concentration des moyens, que le demandeur doit présenter dès l’instance initiale l’ensemble des moyens qu’il estime

Nous appelons à votre soutien dans notre lutte contre ce vandalisme culturel : montrons à la SOFRA que le LUMINOR est un lieu plébiscité et défendu par tous.tes.

Un diagnostic de non-décence avait été posé par les conseillers habitat de la Caisse d’allocations familiales.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de « constater », « dire et juger », « juger » et « déclarer » Ces demandes dont la formulation ne consiste qu'en une reprise de simples moyens ou arguments au

Ils n’ont donc pu transmettre une action contre Mme [O] aux époux [R].

En l'absence de volonté contraire de l'époux qui les a consentis, il convient de constater que le prononcé de la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne

Ils exposent en outre qu’il est fait masse des dépens pour les deux jugements, à hauteur de 813 €, sans qu’il soit possible de vérifier si ce montant est juste, ces dépens devant être supportés par moitié

et a notamment : • Constaté la résidence séparée des époux ; • Fait défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence ; • Constaté l’irrecevabilité de la demande de l’époux s’agissant de la

Condamner Madame [M] [K] [N] aux dépens.

Enfin, il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité de l’action du demandeur, alors que celle-ci n’est de fait pas contestée et qu’aucune fin de non-recevoir d’ordre public, que le tribunal se devrait

moyens contraires des conclusions des défenderesses.

De son vivant, Madame [V] [I] veuve [XF] avait souscrit divers contrats d'assurance-vie : - auprès de [6], les contrats suivants : un contrat [7] n°343 041726 15/1/23 Aun contrat ASSURDIX 2 n°905 001157

Réserver les dépens.

Textes dont il est demandé l’application L’action principale contre la société SANOFI-AVENTIS France est fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux et sur la faute de vigilance du laboratoire

L'expert ne s'est pas encore prononcé sur la non-conformité au contrat de l'absence de regard en façade, ni sur la nécessité d'un tel équipement. La demande sera rejetée.