de jouissance des lieux et de la résidence.

Il soutient également que les griefs relatifs au non-versement de primes sont infondés, leur attribution dépendant d’entretiens qui n’ont pas eu lieu et relevant en tout état de cause de la direction des

Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera.

L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

de l’occupation des lieux et de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur la somme en principal de 2 031, 09 euros, arrêtée au 31 octobre 2024.  

la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00044 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6LJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR :

avocats au barreau de LYON plaidant par Maître Mehmet KOKBUDAK, avocat au barreau de [Q]-[I] d’une part, DEFENDERESSE Madame [B] [G] [N] née le 10 Août 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] non

[B] Siège social: [Adresse 2] [Localité 3] Lieux loués: [Adresse 3] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté

plus informé la caution des non-paiements successifs des loyers depuis.

’ils proviennent soit d’une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l’art soit d’une exécution défectueuse 6) fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la

La procédure abusive n'étant pas caractérisée, il n'y a pas lieu de condamner les demandeurs au titre de l'amende civile, étant précisé que cette amende bénéficiant au trésor public et non au preneur qui

Il existe donc bien un lien évident entre les deux interventions du garage.

de quitter les lieux conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Mme [O] [I] étant décédée le 5 août 2013, le contrat a été transféré au nom de M. [D] [I] par avenant du 12 septembre 2013.

Sur l'expulsion: En cas de non-respect des délais de paiement octroyé, le contrat de bail de Mme [N] [I] étant résilié, celle-ci devra libérer les lieux [Adresse 6] à [Localité 1] (22) tant de son chef

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

En revanche, il apparaît que la mise en demeure de quitter les lieux a été notifiée à Monsieur [I] le 28 novembre 2025.

Compte tenu des clauses du bail et du décompte produit (pièce 19 des demandeurs), il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner la défenderesse au paiement de cette somme.

Elle fait valoir en second lieu que la caisse primaire ne rapporte pas la preuve que les lésions décrites par l’assuré social ont été causées par un accident qui se serait produit au temps et au lieu de