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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6706c3a7f1d01e3c86eeee25
4 octobre 2024
la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail y faisant suite, ou, à défaut, de la continuité de symptômes et de soins.
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa438c8a1343b8cd640b5
23 avril 2024
Le caractère professionnel d'un accident au travail pouvant être établi quelle qu'en soit la cause et sans qu'il soit nécessaire que le fait accidentel revête un caractère anormal ou relève d'un comportement
6786bd87df5b5c7d10ca6927
14 janvier 2025
[J] et rappelle qu’elle n’est pas dans l’obligation de consulter son médecin conseil pour statuer sur l’imputabilité des lésions au fait accidentel dans le cadre d’un accident du travail.
Pôle social
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1 avril 2025
sociale, le salarié victime d'un accident bénéficie de la présomption d'imputabilité de l'accident du travail dès lors qu'il est survenu au temps et au lieu de travail.
PS ctx protection soc 1
69d95026cdc6046d47ce9930
9 avril 2026
Aux termes de la déclaration d’accident du travail en date du 11 mars 2022, M.
68efe919c07170de10e47fc4
2 octobre 2025
[B] [Z] a été victime d’un accident de travail. La SAS [17] conteste la prise en charge et l’indemnisation par la [13] des soins et arrêts de travail prescrits des suites de cet accident.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me William COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b94b925a029d9e20db3a9e
18 janvier 2024
en ce qui concerne tant les accidents du travail que les maladies professionnelles.
é par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
668838e5342d338c20d30f9f
4 juillet 2024
de travail à l’assurance maladie – accident du travail » concernant la prolongation d’arrêt de travail jusqu’au 31 mai 2018 de Madame [P].
66a3e352c63cd64a75c3cf31
25 juillet 2024
[C] à la suite de son accident.
ON substitué de Me HAMOUMOU Pierre, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66201260f05edb385fb2a3f6
16 avril 2024
présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat
ésenté par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67f41a624e0040aa3735db9d
3 avril 2025
Il ajoute que [X] [V] a – devant témoins – expressément tenté une manœuvre de chantage pour nuire à l’entreprise en prononçant les menaces d’arrêt de travail pour accident du travail quand bien même il
CTX Protection sociale
6866dcced33109fd079b3f95
3 juillet 2025
Le certificat médical initial, établi le jour de l'accident par un médecin de l'hôpital franco-britannique de [Localité 7], fait état d'une " aura ophtalmique suite à malaise au travail ".
é par Me Mohamed FELOUAH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6780205f9c3ba90f51dc253a
8 janvier 2025
du travail déclaré le 2 août 2018 par l'employeur comme suit : " Date : 31.07.2018 ; Heure : 11h30 ; Lieu de l'accident : [Localité 4] ; Activités de la victime lors de l'accident : Le salarié était
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22 avril 2024
[U] en arrêt de travail initial jusqu’au 22 mars 2021, prolongé par la suite.
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18 mai 2026
comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit
6883ee262a8fb67db7b48273
4 juillet 2025
Le dossier a été examiné lors de la séance du 1er août 2023 et la CMRA a confirmé l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail à l’accident du travail du 10 février 2021.
67856c03aaacbea0fe681faa
9 janvier 2025
Ainsi, il résulte de l'enquête administrative particulièrement circonstanciée que les conditions de travail du salarié se sont dégradées dans la suite d’un accident du travail dont il a été victime le
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30 avril 2024
La présomption d'imputabilité des soins et arrêts délivrés à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la
686c28a4dd7001754d62121f
7 juillet 2025
Un certificat médical initial établi le jour de l’accident a fait état d’une contusion au poignet gauche ; il n’a pas été délivré d’arrêt de travail.
67f01e4502fc178212f7c92d
des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du
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