du jugement aux parties.

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Me Abel SOUHAIR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/01421 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDCK N° MINUTE : 1/JCP JUGEMENT rendu le jeudi 11 janvier 2024 DEMANDERESSE LA REGIE IMMOBILIERE

Elle soutient que l’arrêt de la cour d’appel est devenu définitif le 20 décembre 2023, ce qui a permis la transcription du divorce à l’état civil.

Inquiet par cet appel inhabituel de sa part et ayant appris qu’elle était rentrée, je suis rentré plus tôt.

le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 juillet 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier

Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 aux heures d'ouverture au public. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Une première ordonnance de clôture a été rendue le 21 décembre 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience du 1er février 2024.

de PARIS.

En l’espèce, les parties sollicitent que soit prononcé un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles sur l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 12 septembre

fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

[C], * un décompte individuel de charges arrêté au 8 juillet 2024, appels de charges courantes et travaux du 3ème trimestre 2024 inclus faisant apparaître un solde débiteur, hors frais de recouvrement

l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

, vestiaire : P0106 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition

[P] [E] a notifié des conclusions de réinscription au rôle à la suite de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 27 octobre 2022 confirmant le jugement du 16 décembre 2021.

, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.