Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du Code de procédure civile .

Suivant acte du 12 mars 2025 Mme [C] [T] [X] épouse [E] a fait assigner la société Artis SLU devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir, au visa des articles 1170 et 1178 du code civil

Par acte d’huissier du 19 octobre 2023 signifié en étude selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [J] DIT [E] à comparaître devant le juge

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III” Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : [V] [U] [W] [X] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/12523 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25L2 DEMANDEUR M.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Virginie SPIRLET-MARCHAL, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition

En application de l'article 468 du code de procédure civile le présent jugement sera contradictoire.

450 du code de procédure civile.

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

L’article 1223 du code civil dispose qu’en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur

700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure dont distraction au profit de Me Dominique LAURIER, selon l’article 699 du code de procédure civile.

/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III », Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de : [V], [X] [A] Née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6

L’article 1344 du code civil précise que la mise en demeure est une sommation ou un acte portant interpellation suffisante.

 805 du Code de Procédure Civile.

euros sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, * 2000 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du code civil, * 1 000€ au titre de l'article 700 du code de