AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
69d974b9cdc6046d47d1705f
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence du défendeur Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 15 sur 183
4 ème Chambre civile
6a174db2cdc6046d4727068d
18 mai 2026
18 mai 2026
Il ressort de l’article 2 du Code civil que les contrats en cours sont régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion.
Source officielle