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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

69d974b9cdc6046d47d1705f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence du défendeur Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Page 15 sur 183

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TJ

4 ème Chambre civile

6a174db2cdc6046d4727068d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il ressort de l’article 2 du Code civil que les contrats en cours sont régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97494cdc6046d47d16cac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97497cdc6046d47d16d14

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1c2dcdc6046d47dd0d40

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df741cdc6046d47590ea7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc45cdc6046d473ae704

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[W], sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 ancien et 1231-1 actuel du code civil, Vu les articles 1382 ancien et 1240 actuel du code civil,

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65b2b0cafd6229a4e589bee7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 10 février 2023, la CPAM de la Gironde demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fondement de l’article 1384 ancien du code civil et D321-12 et L.911-4 du code de l’éducation, Monsieur le recteur de l’Académie de [Localité 8] explique que la responsabilité des instituteurs est

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b09cdc6046d47082d70

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 311-3 (annexe I) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1b83cdc6046d47dd00c8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc7b8daa57c7f66fa05

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

suivant sa désignation ; DIRE que ce délai sera suspendu et pourra être prorogé dans les conditions prévues aux articles 1369 et 1370 du code de procédure civile ; DIRE que le juge commis veillera au

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d7a0c0d3e3fe99d160b1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

A titre subsidiaire, 1.Vu les dispositions des articles 1382 ancien et 1240 nouveau du Code civil, - Les condamner, in solidum, à relever et garantir la société DALKIA de toutes condamnations qui seraient

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TJ

Chambre 8 REFERES

6866e103d33109fd079b4a86

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

481-1, 839 et 1380 du code de procédure civile ;Dire mal fondés M.

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TJ

Surendettement

6759f8c53bace64ddb45bff2

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

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TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

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TJ

JCP Amiens Référé

68e5727f0e2901d10fa4da41

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle travaille pour un salaire mensuel de 1350. Son compagnon travaille et perçoit un salaire mensuel de 1200 à 1300 euros par mois.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb382cdc6046d473a4a5f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la SA AIG Europe aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4c2cdc6046d475d34b6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l’audience du 9 mars 2026, la SA HLM [Localité 1], représentée par son Conseil, sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1224, 1229, et 1728 du code civil et des dispositions de la loi n°89-462

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TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f491ecdc6046d477afde9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

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