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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section B
678832a3c21c0e53e790f81f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La SAS GERONDEAU expose notamment que : -le devis numéro 60545, daté du 1er mai 2022, est en réalité identique au devis du 18 mars 2022 - le bon de commande est établi sur la base du premier devis initial
Source officielleJAF Cabinet 2
662bf5afe266e89ef11902d8
25 avril 2024
25 avril 2024
mariés le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 19] (88) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de
Source officielle1ère Chambre
686818414965b5d9df313721
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Code NAC 53D DEMANDEURS M.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0af20c06e7d9fe843c
29 avril 2024
29 avril 2024
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des
Source officielle19eme contentieux médical
6633da3ac0d3e3fe99d1783a
29 avril 2024
29 avril 2024
La Vaslpast est du nylon et non de la résine comme prévu par le devis.
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
686d76a0a2273490db10c6a4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : [F] [B] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 14] et [A] [J] [I] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 18] qui s'étaient unis en mariage
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596e41d2b47a9d8cc1086
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 novembre 2023, aux visas des articles L.312-8, L.312-33, L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, 1147 et 1907 du code
Source officielleService des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b27
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officielle1ère Chambre Civile
677da4f9b032d83cfd3ed544
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pour un exposé complet des faits, prétentions et moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65849137e41137cbf9fc8554
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il invoque spécialement les articles L.561-4-1, L.561-8, L.561-10 et L.561-10-2 de ce code.
Source officielle9ème chambre 1ère section
668596de1d2b47a9d8cc0fc5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il résulte de l'article L. 561-18 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu
Source officielleQuatrième Chambre
69d95d01cdc6046d47cf8e6a
9 avril 2026
9 avril 2026
699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître Delphine LAMADON, avocat au barreau de Versailles. **** Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières
Source officielle1ère chambre
69759b65cdc6046d479fff38
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, comme injustes ou en tout cas mal fondées, VU les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, VU l’acte authentique signé le 18 novembre 2022, DEBOUTER la SCI INSTITUT INTERNATIONAL
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6690369c766d1156dbc003e9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae52e97b8c1829979023
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Finalement, ils indiquent que certains désordres, existants lors de la vente mais n‘ayant pas été dévoilés par le vendeur entrent dans la catégorie des vices cachés garantis par l’article 1641 du code
Source officielle1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1147 du Code civil, L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3° ALORS QUE le devoir de conseil du professionnel de la construction doit s'exercer dans le respect des
Source officielleJ.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5084
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A titre reconventionnel, ils sollicitent l'allocation de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCtx Protection Sociale
6983a098cdc6046d47ed6789
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En pratique, le taux d’IPP est composé de deux éléments : Un taux médical fixé conformément au barème annexé à l’article R 434-32 du code précité, Un taux socioprofessionnel prenant en compte l’impact
Source officiellePPEP Civil
68e42e11681ed727f2a62551
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L216-1 du code de la consommation dispose que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111
Source officiellePage 15 sur 190