(article 6,12°), 5% au titre des travaux de mise en conformité hors grosses réparations de l'article 606 du code civil (article 6,5° du bail).

la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l

En matière contractuelle, l’article 2262 du code civil, applicable avant la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, fixait le délai de prescription à 30 ans.

700 du Code de procédure civile Condamner Madame [K] [H] [Y] et Monsieur [N] [L] [X] [S] [U] chacun au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Au soutien de ses demandes et au visa des articles L.313-11, L.313-8 ancien et L.311-48 ancien du Code de la consommation, 1231-1 et 1240 du Code civil, 514 et 700 du Code de procédure civile, Madame [

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Madame [I] née [W]succombant, elle supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - condamner toutes parties succombantes aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et, au surplus, à tous les frais d’exécution,

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

 805 du Code de Procédure Civile.

805 du Code de Procédure Civile.

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Elle relève donc du régime des nullités relatives tel qu’il résulte de l’ancien article 1304 du code civil.

1792 et suivants 1147, 1249 et suivants et (subsidiairement) 1382 (article 1240 dans sa nouvelle rédaction) du code civil, de l’article 2224 du code civil, des articles L121-12 et L124-3 du code des assurances

doit intervenir avant l'expiration du délai de prescription propre à l'action engagée ; -en application de l'ancien article 2262 du code civil, de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 et du nouvel article