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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
67002c68c34eb4cc85776a45
4 octobre 2024
MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
67002c69c34eb4cc85776a6a
4 ème Chambre civile
6696d0b69a603a6929160425
11 juillet 2024
En application de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété et de diverses provisions.
1ère ch. - Sect. 2
67f0317e02fc178212f8193d
1 avril 2025
Le syndicat des copropriétaires se fonde sur les dispositions de l’article 10 de la loi n°65-657 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pour réclamer le paiement de la
PPP Contentieux général
6658bf626ef03ef1fcfe6d45
12 avril 2024
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION DÉBATS : Audience publique en date du 14 Février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
6696d0b49a603a69291603b2
2 juillet 2024
Première Chambre
67ed93e1da9e15c5131ffb7f
MOTIFS Sur la demande en paiement des charges de copropriété En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services
Charges de copropriété
668839ea342d338c20d314a9
4 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 juin 2022, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : “Vu l’article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1348-2 du
PCP JCP fond
67f6bbbea9d5adc26061f02e
8 avril 2025
La présente décision susceptible d’appel est, en application des dispositions des articles 35 et 473 du Code de procédure civile réputée contradictoire, s’agissant des demandes au titre au titre du solde
PCP JTJ proxi fond
697f97f9cdc6046d478ba490
9 janvier 2026
En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,
65c3d9dfc432ce7d11a6ffdc
2 février 2024
condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 8 228, 44 euros au titre de son préjudice financier, - 600 euros à titre du préjudice moral, - 1100 euros à Maître Béatrice LAGRA NGE sur le fondement des articles
3ème Chambre (Reféré)
695856b375782d5f069a8d4c
28 novembre 2025
En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 pris pour application de cette loi, le syndic peut exiger le versement de provisions en début ou en cours d’exercice, ou de provisions spéciales destinées
69d94cbacdc6046d47ce5fac
9 avril 2026
8ème chambre
69e92626cdc6046d472db72e
8 avril 2026
L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le
6716ad1bb098d256e100aff7
7 octobre 2024
69e68232cdc6046d47f070d8
1 avril 2026
65b4070f753f879640d6099e
25 janvier 2024
8ème Chambre
67eede5ab848dd6814c61145
3 avril 2025
10 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SARL IMRANSA IMMOBILIER représentée par Maître [W] [Z] ès qualité de
697a0202cdc6046d47f95f9c
8 janvier 2026
En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,
Référés
686ed88d72b5e5e648cbedfa
8 juillet 2025
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.”
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