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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

67002c68c34eb4cc85776a45

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c69c34eb4cc85776a6a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b69a603a6929160425

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété et de diverses provisions.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0317e02fc178212f8193d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le syndicat des copropriétaires se fonde sur les dispositions de l’article 10 de la loi n°65-657 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pour réclamer le paiement de la

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf626ef03ef1fcfe6d45

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

DEMANDERESSE A L’OPPOSITION DÉBATS : Audience publique en date du 14 Février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b49a603a69291603b2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété et de diverses provisions.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ed93e1da9e15c5131ffb7f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS Sur la demande en paiement des charges de copropriété En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839ea342d338c20d314a9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 juin 2022, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : “Vu l’article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1348-2 du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbbea9d5adc26061f02e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La présente décision susceptible d’appel est, en application des dispositions des articles 35 et 473 du Code de procédure civile réputée contradictoire, s’agissant des demandes au titre au titre du solde

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697f97f9cdc6046d478ba490

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9dfc432ce7d11a6ffdc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 8 228, 44 euros au titre de son préjudice financier, - 600 euros à titre du préjudice moral, - 1100 euros à Maître Béatrice LAGRA NGE sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

695856b375782d5f069a8d4c

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 pris pour application de cette loi, le syndic peut exiger le versement de provisions en début ou en cours d’exercice, ou de provisions spéciales destinées

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cbacdc6046d47ce5fac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e92626cdc6046d472db72e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad1bb098d256e100aff7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e68232cdc6046d47f070d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b4070f753f879640d6099e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67eede5ab848dd6814c61145

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

10 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SARL IMRANSA IMMOBILIER représentée par Maître [W] [Z] ès qualité de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697a0202cdc6046d47f95f9c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TJ

Référés

686ed88d72b5e5e648cbedfa

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.”

Source officielle

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