depuis le 2 avril 2016, date prévue du premier remboursement conformément à l’article 1343-2 du Code civil, outre 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 5 000 euros au

A l'issue de l'audience du 24 janvier 2025, par jugement réputé contradictoire en date du 28 mars 2025, le tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), au visa des articles 16, 395 à 399 du code de procédure

23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.

SAINT ROCH 40 c/ S.A.S.

[G] [B], représenté par son conseil, maintient l'ensemble de ses demandes et actualise sa créance à la somme 2 002, 40 euros au titre des loyers et charges échus à la date du 12 juin 2025.

L’article 61, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001 prévoit en des termes en substance identiques la perte du droit d’agir en nullité d’une marque de l’Union européenne postérieure. 43.

En l’espèce, la SCI KENZA est titulaire de baux emphythéotiques sur les lots n° 40 et 43 correspondant à des locaux commerciaux dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 2].

payer 10 000 € pour saisie abusive et 10 000 € en réparation de son préjudice outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

lieu-dit [Adresse 4] pour une contenance de 2 ares 40 centiares, Section AK numéro [Cadastre 3] au lieu-dit [Adresse 9] pour une contenance de 2 ares 40 centiares, Ensemble les constructions y édifiées

La société HOTEL DU LUXEMBOURG expose que la demande d'expertise est irrecevable car prescrite selon l'article 2224 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative au paiement provisionnel L'article 835, alinéa 2, du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

[Adresse 23] [Localité 52] 2 [Adresse 23] [Localité 40] non représentée La S.A. ENEDIS [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 46] non représentée La S.A.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

pour conseil Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de Lyon DÉFENDEUR : [12] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Mme [P] [H] PARTIE INTERVENANTE : S.A.S. [9] [Adresse 5] [Localité 2]

Il y a également lieu de condamner la SAS [Localité 3] GROUP FRANCE à payer à la SAS [Q] [Z] la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement (article 8 des conditions générales de location).

Madame [JY] [HQ] [Adresse 40] [Localité 2] (TURQUIE) Madame [HE] [BI] [Adresse 41] [Localité 2] (TURQUIE) Monsieur [IJ] [EK] [Adresse 42] [Localité 2] (TURQUIE) Monsieur [AP] [JP] [Adresse 43] [Localité

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut