1231-6 et 1344-1 du code civil.

sans avoir reçu provision dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile".

700 du Code de procédure Civile, ainsi que les dépens.

du code des procédures civiles d'exécution, - M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

Le jugement sera contradictoire au visa de l’article 468 du code de procédure civile. MOTIFS Il sera pris acte de l’accord des parties.

[W] [A], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

La présente décision sera donc contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

Vu la requête en en rectification d’erreur matérielle du demendeur, en date 19 mars 2026 tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement en date du 2 janvier 2026; Vu les articles

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort.  

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.