Enfin, l’article 1231-1 du code civil, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

647-1 du code de procédure civile.

Régulièrement assignées par acte remis en l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la SCP MANDATEAM et Me [R] n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.

36, R. 145-1 et suivants, notamment R. 145-2 à R. 145-8, R. 145-10 et R. 145-23 du code de commerce, de : A titre principal, - Déclarer que le renouvellement du bail commercial entre la société PILoT

659 du Code de procédure Civile.

1231-1 du code civil.

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 18 Octobre 2021 par les Demandeurs ;

sommes de 6500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de vente amiable L’article L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que “les biens sont vendus à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication”

Aux termes de l'article L 237-2 du Code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

659 du code de procédure civile.

rendue le 04 Avril 2024 DEMANDERESSES SA MMA IARD, Société anonyme au capital de 537 052 368 Euros entièrement versé, ayant son siège social sis [Adresse 4] [Localité 9], immatriculée au Registre du Commerce

en matière de régime matrimonial sont applicable aux instances introduites à compter du 29 janvier 2019 comme le prévoit son article 69.

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance, aux écritures et aux notes d’audience pour un plus ample exposé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/15553 N° Portalis 352J-W-B7H-C3DII N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires - Me HUPIN - Me DE ARAUJO délivrées le

de l'article 455 du code précité.