L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Sur la demande de libération des fonds au séquestre La cession du fonds de commerce du 6 février 2023 est soumise aux dispositions des articles L.141-14 et suivants du code de commerce.

, les articles D. 441-5 et L. 441-6 alinéa 2 du code de commerce, les articles L. 145-41 et suivants, L. 145-17 I §1°, L. 143-2, L. 622-17 du code de commerce, de : « Sur les impayés : Condamner Madame

l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [D] [Q] et la SA Pacifica aux dépens, en ce compris les frais de constat d’huissier, dont distraction faite à Maître [Z].

II – MOTIFS DE LA DECISION : sur la demande d’expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait

L. 145-37 et L. 145-38 du Code de Commerce”.

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 4 décembre 2024, la société URETEK demande au juge de la mise en état, au visa des articles 325, 145, 146 du code civil ainsi que du rapport

En conséquence, - dire et juger le congé délivré nul et de nul effet Subsidiairement, - constater que les conditions d’applicabilité des articles L 145-4 et L 145-18 du Code de Commerce ne sont pas

, et ce dans les termes de l’article L.145-27 du code de commerce, - très subsidiairement, fixer le montant du loyer provisionnel au montant du loyer offert par la société Harmony, soit à la somme de 66

Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de

NEXITY STUDÉA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – débouter Monsieur [F] [M] de l'ensemble de ses demandes ; –

L 145-33 et L 145-34 du Code de Commerce et les articles R.145-3 et suivants du même code, Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société demanderesse.

En outre, selon l'article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

de compte, et ce, jusqu’au parfait paiement, -voir la capitalisation des intérêts ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -voir rappelée l’exécution provisoire de droit

Gemau cherche, de manière erronée, à renverser la présomption posée par l'article L. 145-14 du code de commerce.

FONCIÈRE PI demande au juge de la mise en état de : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les articles 2230 et 2239 du "code de procédure civile", - Déclarer la S.A.R.L.

6, L 3253-8 et L 3253-18-1 et L 3253-18-2 du code du travail, L 625-9 du code de commerce, que la garantie légale de l’AGS est subsidiaire, subordonnée à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre