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145 du code de procédure civile et les articles 2452 et 2453 du code civil, Ordonné une expertise, Commis pour y procéder : Madame [S] [D] [Adresse 6] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX02] Port. : [XXXXXXXX01

DOLIA NOVA GUSTO ITALIANO DEMANDEURS Madame [J] [R] épouse [B], née le 5 mai 1944 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 11] ([Localité 8] ayant pour avocat Me Jérôme

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

la TA Franck GUENNO Immobilier et la SAS GUENNO Acigné à payer à monsieur [X] [M] la somme de 23.806€ au titre de l’indemnité de préavis ; - fixé, conformément à l’article L.622-22 du Code de commerce,

BTSG², prise en la personne de Maître [C] [I], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire de : Monsieur [Z] [Y] [V] [S], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4]

PATMIC sollicite du tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le bail du 11 décembre 2012 conclu entre les parties, Vu l'article L.622-22 du Code de commerce, Vu la déclaration de créance du

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L631-8 alinéas 3 et 4 et L641-5 du Code de commerce.

L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.

Deuxième Chambre N° RG 21/04777 - N° Portalis DB22-W-B7F-QGAX DEMANDEUR : [P] [B], né le 24 Juin 1957 à [Localité 2], de nationalité française, Docteur en Médecine, demeurant [Adresse 3] à [Localité 4]

Proroge de DEUX ANS à compter de ce jour le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur [N] [U]- AXA CONSEIL né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4]

Or suivant les dispositions de l’article L. 622-22 du Code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant