Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00432 - N° Portalis DB37-W-B7J-GA42 N° 25/333 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

publique du 10 Janvier 2025 ENTRE : [U], [F] [L] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 16] [Adresse 8] [Localité 6] Comparant et plaidant par Maître Gaëlle LE NEEL de la SELARL 333

d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/2407 du 16/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Comparant et plaidant par Maître Anne-Lise LE BRUN de la SELARL 333

par Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K152, avocat plaidant SMA SA, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RCS de PARIS , sous le numéro 332

Enfin, l'article 334-8 du code civil, dans sa version issue de la loi n°82-536 du 25 juin 1982 ayant partiellement modifié la loi n°72-3 du 3 janvier 1972 dispose: « La filiation naturelle est légalement

, 754, 788 et suivants du code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 332-1-1 et L. 716-4-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle de : -Débouter les sociétés Mango et Punto de toutes

La parcelle C[Cadastre 16], d'une contenance de 332 m², est située [Adresse 65].

L’article 8 de ce contrat stipule que : “Sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le

Monsieur [T] [D], bien que régulièrement convoqué selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Madame [W] a fait le choix qui lui appartient d’exercer une action rédhibitoire, par application de l’article 1644 c’est-à-dire de rendre la chose et de se faire remettre le prix.

En vertu de l’article 62-2 du décret du 17 mars 1967, lorsque la demande émane du syndic ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47, le président du tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 22 Mai 2026 N° RG 26/00153 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E364E N° Minute : 26/336 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.C.I.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. > RAPPELER l'exécution provisoire de droit sur le fondement de l’article 514 du CPC.

SARL CHABERT-CHOTARD, avocats au barreau de NANTES - 174 ET : [X] [Y] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 16] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 8] [Localité 6] Comparant et plaidant par la SELARL 333

[V] à lui payer la somme de 3500 euros en application de l’article 700 ainsi qu’au paiement des entiers dépens. M.

Il convient de condamner Monsieur [G] [B] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

L’article L. 1342-3 du Code civil énonce que « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » Cet article trouve application même dans le cas d’une fraude commise par un tiers, à

Elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00243 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AFO N° Minute : 26/331 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [O] [N] [Adresse 1] [Localité