des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; DÉBOUTE Monsieur [Y] [V] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l’épouse et de sa demande subsidiaire de divorce aux

entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 6 janvier 2021 ; DIT qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein

En vertu du jugement du 1er juin 2023, par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025 dénoncé les 5 et 6 mai 2025 à Monsieur [X], Madame [L] a fait diligenter deux saisies-attribution sur les

Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

L’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026.

En application de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce sauf si les époux

jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 12

du divorce, CONSTATE que les époux n’ont pas formulé de demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 13 mai 2022, date de la demande ne divorce ; DÉBOUTE Monsieur [X] [F] [G] de sa

18] ; DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 12 mars 2020, date de cessation de toute

, à la date du 25 mai 2023 ; DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui

Par ordonnance de non-conciliation en date du 27 juin 2019, le juge délégué aux affaires familiales a ordonné au titre des mesures provisoires : Concernant les époux, - l’attribution à Madame [M] [D] de

jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 14 juin

en date du 16 août 2022, DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ;

Sur les conséquences du divorce Sur les mesures relatives aux époux Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom

du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Concernant les époux FIXE les effets du présent jugement de divorce dans les rapports

divorce de : M.

; Rappelle que la loi française est applicable en matière de divorce ; Prononce aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Monsieur [G] [N], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 21] (TUNISIE

amiable concernant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les époux ; DIT que le présent jugement produira ses effets entre les époux et quant à leurs biens au 10 juin

, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 13] ; Sur les conséquences du divorce entre les époux