En défense, la [11], dispensée de comparution, a communiqué ses conclusions le 14.02.2025.

Elle se fonde, au soutien de ses prétentions, sur les dispositions de l’article 1303 du code civil.

légales susvisées.

En l’espèce, il est conclu que M.

Ils rappellent que l’article L. 242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10, imposant notamment la fourniture d’informations sur les caractéristiques

L'article L.217-16 du code de la consommation dispose que dans les cas prévus à l'article L.217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2025, date à laquelle la présente décision a été mise à disposition des parties au greffe.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire […] ».

Cet ouvrage constitue donc bien une œuvre protégeable au sens des dispositions susvisées.

L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l’espèce, comme indiqué ci-avant, par acte authentique du 12 octobre 2021, M.

L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation)Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l'octroi du crédit (art.

Sur l’application de la loi française en matière d’obligations alimentaires : Selon l’article 3 du Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires conclu le 23 novembre 2007 : sauf disposition

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2444 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions

Le diagnostic social et financier n'a pas été reçu au greffe avant l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Elles précisent que des garanties collectives de prévoyance ne revêtent pas le caractère de “légalement obligatoire” justifiant une extension de compétence du Conseil de Prud’hommes.

par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus .

Sur la demande de majoration du montant de l’acompte restitué Aux termes de l’article L. 241-4 du code de la consommation, dans sa version applicable aux contrats conclus avant le 1er janvier 2022, lorsque