La Société MAAF ASSURANCES propose la somme de 881,84 € au motif que la perte de la prime a été causée par des avertissements émanant de l’employeur du demandeur, avertissements venant sanctionner des

Elle a reconnu le montant de la dette et elle a sollicité des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire afin de pouvoir se maintenir dans les lieux.

A titre subsidiaire elle demande un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

[Z] [V] d'informer et de justifier à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7], par lettre recommandée avec accusé de réception, de : oLa reprise du chantier de la maison sise [Adresse 2]), dans un délai

] [Localité 9] Rep/assistant : Me Frédéric BEAUPRE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B201 DEFENDERESSE : [16] [Adresse 4] [Adresse 33] [Localité 6] Rep/assistant : Mme [O] [L] munie d’un pouvoir

de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge ; Disons que Monsieur [U] [G] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 780 euros à valoir sur les

de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge ; Disons que Monsieur [W] [H] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de Nice une provision de 780 euros à valoir sur les

Il indique rencontrer des difficultés financières le contraignant à être hébergé et sollicite à ce titre un délai de paiement de 24 mois.

Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites

retard à compter de la décision à intervenir ; condamner la SCCV EUROPEAN HOMES 72 à leur verser une indemnité provisionnelle de 4 000,71 euros à défaut de remplacement de la porte du garage dans un délai

Elle a sollicité des délais de paiement proposant de verser la somme mensuelle de 500 euros en sus du loyer courant.

Le caractère averti de l'emprunteur personne morale s'apprécie en la personne de son représentant légal.

Les règles relatives au RSA sont prévues par le code de l'action sociale et des familles.

devant le tribunal les mesures imposées par la commission que dans le délai 30 jours en application de l'article R. 733-6 du code de la consommation suivant la notification qui lui en est faite.

Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. (...)

au présent litige,Vérifier la réalité des désordres allégués par Monsieur [J] [G] relativement aux fuites au niveau du réseau d’aspiration de la piscine et le colmatage par bouchons des skimmers entravant

Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Albane CLAUDEL substituant Me Binantifame TABIOU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 220 OBJET : Demande en paiement relative

Des échéances étant demeurées impayées, par courrier en date du 1er avril 2025, LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis Monsieur [D] [B] en demeure de lui régler la somme de 0 euros dans un délai de 15

Aux termes de l’article 2222 alinéa 2 du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur

A l'expiration de ce délai, le directeur : 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ; 2° Notifie à l'intéressé un avertissement ; 3° Ou saisit la commission mentionnée au V.