Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Or, elle fait valoir que la fuite apparue en février 2018 provient de la canalisation d’eaux usées verticale qui dessert les appartements des étages et qui traverse son appartement dissimulée dans un coffre

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ».  

Elle déclare que la pénalité financière prononcée est justifiée en présence d’une situation de fraude avérée et que son montant ne dépasse pas les plafonds prévus.

La non conformité avérée de la fenêtre de la cuisine et de la taille des haies au regard des exigences du cahier des charges de l'association syndicale dénoncée par les consorts [M]-[R] ne rentre pas dans

directement à l'origine de son préjudice. » Elle indique que la suppression des toilettes sur le palier ne résulte d'aucune décision d'assemblée générale mais d'une décision du syndic qu'il essaie de dissimuler

administrative n’a jamais existé car elle a été annulée; -le jugement rendu par le tribunal administratif est définitif et tout appel aurait été impossible sur un plan économique; -la défenderesse a dissimulé

Elle en conclut que la volonté de dissimulation de M.

Cependant, l’article 2243 du Code civil dispose que l'interruption de prescription résultant de la demande en justice « est non avenue si le demandeur […] laisse périmer l’instance ». 

Il rappelle que la société a effectué une déclaration mensongère du travail, ce qui démontre qu’elle a tenté de dissimuler l’accident avouant ainsi qu’elle le faisait travailler sans respecter ses obligations

Elle fait valoir qu’ils lui ont dissimulé les autres crédits souscrits auprès des autres établissements bancaires ce qui a augmenté leur état d’endettement et ce qui a privé la banque d’une chance de ne

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

ordonnance rendue par le juge des référés de [Localité 26] le 29 avril 2025, une expertise médicale a été ordonnée à la demande de Mme [M] et confiée à un médecin neurologue, - cette procédure a été dissimulée

“L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.”

[R] qui se sont avérées superficielles. Ils sont rentrés à leur domicile à 4h30 du matin, raccompagnés par le père de Mme [R] et ont été entendus par la BRI à 12h.

Il estime que ni le défaut de respect des distances de sécurité, ni le défaut de maîtrise ne sont avérés ni même évoqués par l’expert en accidentologie.

de nature à relever de la garantie décennale des Constructeurs en l'état de ce que : - l'Expert judiciaire écarte toute impropriété destination, - le caractère évolutif des décollement n'est pas avéré

PORAL, VIALATTE & JUNIQUE, NOTAIRES, dont le siège social est sis 39 avenue du Général De Gaulle 01500 AMBERIEU EN BUGEY représentée par Me Bertrand DE BELVAL, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 669

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ».

terrasses [D] et [HB] n’a en effet pas été communiqué aux copropriétaires lors du vote de ces charges ; la nature privative de ces jardinières maçonnées, à l’origine des infiltrations, a en outre été dissimulée