WESTON (RCS Limoges 332 037 662) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Maître Rémy CONSEIL de la S.E.L.A.R.L.

minimal de 249,72 euros pour pouvoir bénéficier du complément à l'AEEH de catégorie 1.

HÔTEL [4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Nathalie BENCHIMOL GUEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1581 DÉFENDERESSE S.A. GENERALI IARD, venant aux droits de la S.A.

Il ajoute qu'en raison d'autres facteurs qui ont également ralenti son activité, il a cessé son activité libérale pour exercer désormais sous la forme salariée.

Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités

bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) assistée par Me Laure-anne CURIS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Localité 2] représentée

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) assistée par Me Laure-anne CURIS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Localité 3] représentée

JUGEMENT DU 02 avril 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame Sophie BERLIOZ Assesseur salarié

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 JANVIER 2024 Julien FERRAND, président Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX, assesseur collège employeur Cédric BERTET, assesseur collège salarié

Code NAC : 88M DEMANDEUR : Madame [F] [B] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 2] représentée

De graves problèmes racontés par des anciens salariés D’après des témoignages concordants, de graves dysfonctionnements auraient été constatés dans le management d’[V].

Dès lors, à la date du 14 Septembre 2022, les conditions de l'octroi d'un complément d'Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé de 3ème catégorie étaient remplies.

[C] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS - dispensé de comparution DEFENDERESSE : CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Malaury RIPERT

DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les employeurs, Madame Christine REMAZEILLES, Assesseur représentant les salariés

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET, assesseur collège salarié

Après mise en état, l'affaire a été évoquée à l'audience du 3 juin 2025, où les parties, représentées par leur conseil respectif, ont repris leurs prétentions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/01894 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZVVR AFFAIRE : Mme [H] [O] (Maître Thierry CABELLO de la SELARL CABELLO

L’assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.

C’est dans ce contexte que la SARL RSO représentée par son gérant M. [K] [S] d’une part, et M.

Monsieur [P] [E], comparant, a indiqué à l'audience vivre seul et bénéficier du RSA depuis quatre ans.