-sur la nullité de la clause d’extinction de la servitude conventionnelle eu égard à son caractère potestatif Selon l’article 1174 ancien du code civil applicable à l’espèce, toute obligation est nulle

litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate que l'autorité parentale à l'égard

du véhicule Citroën C4 PICASSO à l’épouse et l’attribution du véhicule utilitaire Citroën à l’époux.

En l’espèce, les procès-verbaux de saisies-attributions dressés le 28 octobre 2025 ont été dénoncés le 31 octobre 2025.

19 janvier 2022 et 22 août 2023 rendus par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Pontoise relativement à l’enfant mineur [H] [M] né le [Date naissance 4] 2017; DIT que le juge français est compétent

judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent

judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent

biens sont fixés au 11 février 2021, date de la séparation effective et définitive des époux ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée conjointement par Madame [B] [G] et Monsieur [N] [P] à l’égard

MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce délivrée le 24 mars 2023 par Mme [V] [P] à l’égard

, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Vu la demande en divorce du 10 mai 2023, CONSTATE que le juge français est compétent

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Sur la compétence du juge français : Il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité portugaise du mari.

Sur la demande d’expulsion Par le jeu de la clause résolutoire, Madame [O] [J] se trouve occupante sans droit ni titre.

d’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexé à l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires ; CONSTATE la compétence

Bien préciser le cursus (classes redoublées, type de classe, type d’établissement) ; ▪toutes précisions sur l’activité professionnelle et sociale des parents et de la fratrie (niveau de formation par

MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DÉCLARE ÊTRE COMPÉTENT

affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, sans débats publics, et susceptible d'appel ; DÉCLARE le juge français compétent

: Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, Concernant le juge compétent

par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, signé par les parties et leurs avocats le 5 mars 2024 ; RAPPELLE que le juge français est compétent

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ; DÉCLARE le juge français compétent

juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent