CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [T] [F] et Madame [P] [H] ont contracté mariage le 18 juin 2011 devant l’officier d’état civil de Thiers, sans contrat de mariage préalable

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [P] [K] et Madame [Z] [I] ont contracté mariage le 17 juillet 2021 devant l’officier d’état civil de Sainte-Florine, sans contrat de mariage préalable

En l’espèce, le contrat liant les parties prévoit l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme en cas d’impayé.

[Y] ajoute que le Docteur [P] ne lui a pas communiqué son dossier médical. C’est dans ces conditions que M.

liés à ces travaux, sans succès, justifiant qu’elle en sollicite la communication sous astreinte devant la présente Juridiction.

La SAS SET ETANCHEITE a indiqué par conclusions écrites s’en remettre à justice sur cette demande.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera préalablement rappelé que les demandes des parties tendant à voir "dire et juger" ou "constater" ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article

Elles demandent en outre que les requises soient condamnées sous astreinte à communiquer leur attestation d’assurance.

Ce délai est raisonnable au regard du montant des sommes dues au moment de la mise en demeure préalable.

présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

confirmée en appel, - Monsieur [N] [S] a commis une faute professionnelle en ne répondant pas à la demande du tribunal administratif d’AMIENS, ce qui l’a privé d’un examen au fond de sa requête, -il a écrit

l'autorité parentale sur l'enfant mineur ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment

Se référant à leurs conclusions écrites en réponse, ils ont maintenu leur demande d'expertise et sollicité le débouté des demandes adverses.

Il soutient qu’à aucun moment l’association défenderesse n’a recueilli son consentement écrit et préalable pour diffuser sur les différents canaux des images le représentant.

][Localité 16], et de - Monsieur [D], [L] [U], né le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine), qui s'étaient mariés le [Date mariage 2] 1992 devant l'officier de l'état-civil de la commune

En application de l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification

à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 09 Septembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Monsieur [K] a indiqué par conclusions écrites s’associer à la demande formée par son assureur la SA MAAF ASSURANCES, tendant à voir déclarer les opérations d’expertise communes à la SAS DGL BOIS.

ces raisons par écrit à la Banque de France.