CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a10b841cdc6046d479cb3b1
21 mai 2026
la demande visant à déclarer prescrite l'action des demanderesses visant à contester la succession ouverte le [Date décès 1] 2017 ; REJETONS la demande de Mesdames [L] et [S] [R] concernant la communication
Référés
6708339f89f19e8c50fb307b
10 octobre 2024
[K] et Mme [A] se désistent de leur demande de communication de pièces formulée à l’encontre de M. [E].
2ème chambre 2ème section
66fc3d8b2416523b9959b86e
1 octobre 2024
Sans préjuger de l'utilité de cette pièce à la solution du litige, les pouvoirs du juge de la mise en état ne peuvent excéder ceux du tribunal, lequel ne peut connaître de cette communication de pièces
6ème chambre 1ère section
69d55073cdc6046d47701590
7 avril 2026
Aux termes de l'article 133 du même code, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.
69d55080cdc6046d47701660
69d55092cdc6046d47701796
En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la CAMCA est rejetée. 2/ Sur la communication des pièces Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce
9ème chambre 1ère section
677ecfd5b01eea4cf01a4076
7 janvier 2025
ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Insusceptible d’appel indépendamment du jugement statuant sur le fond pour l’incident de communication de pièces EXPOSE
68dd724a548223b2c7ab39cf
1 octobre 2025
Par conséquent, les consorts [G] [M] seront déboutés de l’ensemble de leur demande de communication de pièces.
Section des Référés
670975e506866c0645d3bbc6
Sur l’injonction de communication de pièces Il n’y a pas lieu en l’état d’ordonner sous astreinte la communication de pièces qui ont fait l’objet de la conciliation entre les parties.
Chambre référés
68e0179774e929a9d8fa6a6a
3 octobre 2025
En l’espèce, il convient de donner acte au syndicat des copropriétaires de ce qu’il se désiste de sa demande de communication de pièces à l’encontre des parties visées dans sa note en délibéré.
Référés civils
687154e2d395d6ba9f2a0cbb
1 juillet 2025
Sur la demande de communication de pièce sous astreinte L'article 132 du code de procédure civile dispose : « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance
REFERES 2ème Section
65d4f808157826b3445986fd
15 janvier 2024
Il conclut au rejet de la demande de communication de pièces sous astreinte indiquant avoir produit son attestation d’assurance multirisque aux débats.
6ème chambre 2ème section
672d132a4e0888abb7bf65dc
4 octobre 2024
conclusions à adresser 15 jours avant l’audience Les parties sont invitées à produire au tribunal une version numérique (sur clef USB) de leur dossier de plaidoirie comportant notamment leur bordereau de communication
Ch 9 (référés)
670d7872d2a7414c2240b044
9 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande de communication de pièces et le prononcé d’une astreinte : L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant
1/2/1 nationalité A
65a97b0419a7f19a78307b89
18 janvier 2024
de clôture rendue le 26 octobre 2023 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 23 novembre 2023, Vu les conclusions et le bordereau de communication de pièces de Mme [L] [G], notifiés par la
1ère chambre - Référés
69cd78facdc6046d47c874a2
1 avril 2026
La S.A.S TC HABITAT, valablement représentée, a formulé les protestations et réserves d’usage et a sollicité le rejet de la demande de communication de pièce plaidant que celle-ci a d’ores et déjà été
1ère CHAMBRE
686eb21b72b5e5e648caf5c6
4 juillet 2025
MOTIFS Sur les demandes de communication des pièces Selon l'article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention
REFERES CONSTRUCTION
677842dae5fcd6312332fd93
3 janvier 2025
Sur la demande de communication de pièces L'article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : " …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président
Référés Cabinet 4
671be096cda2201c09829fc4
11 octobre 2024
Sur l’incident de communication de pièces Les vendeurs du bien se prévalent de vicissitudes dans la communication des pièces durant la procédure.
Chambre 1 Cabinet 2
69d03cc8cdc6046d47090a98
3 avril 2026
, et d’autre part de donner suite à une demande de communication de pièces qui n’est formulée que de manière générale en s’abstenant de préciser en quoi cette pièce serait impérative à la résolution du
Page 15 sur 505