TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 22/04757 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KZ66 N° JUGEMENT : JYC/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SARL PY CONSEIL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Minute n° : Audience du : 17 février 2026 Requête n° : N° RG 24/04025 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2GBQ PARTIES

Le taux d'IPP de 5% a été attribué à Monsieur [P] [R] par jugement du Tribunal Judiciaire de LYON le 16/06/2022, initialement consolidé sans séquelles indemnisables.

[P] [Q] et Mme [I] [F] ont saisi le juge des référés près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par acte d'huissier du 19 octobre 2022 afin que soit ordonnée une mesure d'expertise judiciaire.

Par jugement du 04 octobre 2019 le tribunal judiciaire de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de monsieur [B].

Le 09 mai 2023, Madame [L] [F] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation du refus d’octroi de la prestation de compensation du handicap.

Par ordonnance du 26 mars 2021, le président du tribunal judiciaire de Versailles a, à la demande de la SCCV PYTHAGORE, décidé d'une expertise judiciaire relativement aux désordres dénoncés par cette dernière

Ils sollicitent enfin la compensation des créances réciproques des parties.

n° 745/25 Notifié le à - Mme [R] [I] - [9] Copie le à COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : M.

53B Minute N° N° RG 22/00623 - N° Portalis DB3J-W-B7G-F3OC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 09 JANVIER 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Quatrième Chambre N° RG 23/04729 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWED Jugement du 26 Mai 2026 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Jean-marc

NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 25/02669 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PZLG Pôle Civil section 1 Date : 09 Avril 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Sur le bien fondé de la demande de Prestation de Compensation du Handicap VU l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles, référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap

Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2023, la S.A GRDF a fait assigner Monsieur [I] [B] devant le tribunal judiciaire de Toulouse en paiement.

Monsieur [N] [X] a comparu à l’audience et a maintenu sa demande de Prestation de Compensation du Handicap en expliquant que sa situation avait été mal appréciée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [K], Liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02354 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27CK 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026

SE a fait assigner la société ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de Paris à l’effet d’obtenir l’octroi d’une indemnité en réparation de son préjudice.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 25/08976 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAH3A N° MINUTE : Assignation du : 03 juillet 2025