aux fins de voir : - constater la résiliation du bail au regard de l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours

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du contrat de bail, et de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit: - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu

déposé à l'étude le 9 octobre 2025, la SCI IMMO CENTRE a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail conclu

Le 29 mars 2024, Monsieur [K] [G] a conclu avec la société Action Logement Services un contrat dans le cadre du dispositif Visale permettant en cas d’impayés de loyers, le cautionnement par la société

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Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 9 avril 2026. M.

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Sur la recevabilité de la demande en paiement : Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation

En défense, bien que valablement convoqué par acte remis à l’étude, Monsieur [M] [Z] ne s’est pas présenté ni fait représenter.

date du 19 juin 2024, Monsieur [C] [D] a fait assigner Monsieur [S] [M] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal de Proximité de HAGUENAU en résiliation d’un contrat de bail conclu

Le bail conclu le 1er janvier 2023  contient une clause résolutoire (Article 3) sur laquelle se fonde le commandement de payer signifié le 17 janvier 2025.

Le bail conclu le 29 juillet 2022 contient une clause résolutoire (Article 3) sur laquelle se fonde le commandement de payer signifié le 9 octobre 2024.

Le bail conclu le 19 juillet 2022 contient une clause résolutoire (Article 3) sur laquelle se fonde le commandement de payer signifié le 4 février 2025.