Le 10 juin 2022, la société DYSK a fait signifier à sa locataire un acte de refus de renouvellement de bail avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité

Elle reproche au médecin de la MDPH, qui l’a reçue en consultation en mars 2023, de ne lui avoir apporté aucune précision justifiant son refus.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 18 Mai 2026

Par acte d’huissier de justice signifié le 03 août 2018, la société [Localité 8] Auto Nation a accepté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2018 mais refusé le loyer proposé.

Par LRAR du 12 janvier 2023, la commission d’attribution logement a refusé le dossier de renouvellement de Mme [L] [B] du fait d’une insuffisance de pièces, lui intimant de quitter les lieux au 30 avril

Dans l'attente de son renouvellement, le versement de ses prestations par la Caisse d'allocations familiales, d'un montant mensuel de 717,23 euros, est actuellement suspendu.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 21 Mai 2026

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

par 24 h depuis le début de la mesure) et que l’isolement a été renouvelé régulièrement pour des périodes de 12 heures. la procédure est donc régulière en la forme.

Sur l'indemnité principale Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, “Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Le 27 juin 2023, la SCI DE L’ABBAYE a fait signifier à la société ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION un congé à effet du 31 décembre 2023 avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une

Il est également compétent pour connaître des contestations relatives au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prévu à l'article 31-3 du code civil.

Accueilli en qualité de mineur dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, Monsieur [I] [Y] a demandé le renouvellement de son accueil à titre temporaire après avoir atteint sa majorité.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 06 Avril 2026

[Z] [N] un congé à effet du 31 décembre 2019 avec offre de renouvellement de bail à compter du 1er janvier 2020.

Selon l’article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de

le renouvellement du bail est donc irrévocable ; qu'en l'espèce, la SARL SOGI 20 a sollicité le renouvellement du bail aux mêmes conditions que le bail échu, conformément à l'article L.145-10 du code