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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d5729dcdc6046d477293d0
7 avril 2026
Le 24 avril 2021, un incendie s’est déclaré dans l’immeuble, détruisant la quasi-totalité de la construction, à l’exception des murs en maçonnerie de pierres.
1ère Chambre CIVILE
68e40b60681ed727f2a45bf5
3 octobre 2025
d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction.
Référés
66a2a9426b28f3ce99fac1cf
24 juillet 2024
SEVESC Commune VILLE DE [Localité 24] , S.A. ORANGE DEMANDERESSE S.C.I.
8ème chambre 1ère section
6631373e19f939ca6242e454
30 avril 2024
Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Référés civils
687154ded395d6ba9f2a0c2f
1 juillet 2025
A l'occasion de leur exécution, des dommages ont affecté l'immeuble avoisinant, sis [Adresse 6] à [Localité 12], soumis au statut de la copropriété.
REFERES 2ème Section
6696b5829a603a69291038cf
15 juillet 2024
DEMANDERESSE L’UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION (UNICEM), union nationale de syndicats professionnels dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 7] pris
Service des référés
677ecfd0b01eea4cf01a3f65
8 janvier 2025
des immeubles avoisinants.
Chambre 1
68efedd9c07170de10e4c313
7 octobre 2025
, le 04 mars 2021, le maire de la commune avait été contraint de prendre un arrêté portant sur la mise en sécurité de l’immeuble.
Chambre des référés
68e020bd74e929a9d8fb25e7
AH [Cadastre 9] et situé [Adresse 16] et [Adresse 14] à [Localité 22], conformément au permis de construire délivré par le maire de cette commune le 7 juin 2024.
67f6cc26a9d5adc260622e67
8 avril 2025
SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S.
Chambre des Référés
67f811eecf40727a0043d660
10 avril 2025
Lors de l’audience du 6 mars 2025, la société [Localité 22] – CŒUR VILLAGE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE, maintient ses demandes.
Chambre 6/Section 5
669aa8d430bd4f0c3f6a8354
19 juillet 2024
Aux termes de l'article 14, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
2ème Chambre civile
669640e6f5112d8edd0570cd
11 juillet 2024
une partie commune ou à un élément d'équipement commun de l'immeuble dont le syndicat à la charge.
8ème chambre 3ème section
6631370619f939ca6242ddcf
26 avril 2024
des parties communes.
2ème Chambre
699547aecdc6046d47c4c0fc
13 janvier 2026
Ainsi que l’immeuble existe avec tout ce qui en dépend, ensemble toutes augmentations et améliorations éventuelles, y compris tous immeubles par destination, sans exception ni réserve.
65bc61ed4fb290a34607431e
15 janvier 2024
Il est apparu que la construction n’est pas conforme au projet accepté par la Commune. Les consorts [B] ont donc demandé à la Commune le 2 juillet 2020 de vérifier l’ouvrage en cours de réalisation.
67f035b402fc178212f828e2
4 avril 2025
DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 04 Avril 2025 N° RG 25/00333 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5MF N° : SNC BOULOGNE JEAN JAURES, représentée par la société L&P Immobilier c/ Commune
3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461a
21 décembre 2023
AZUR & CONSTRUCTIONS (l’ASSOCIATION RAYNE - SALOMEZ), S.A.
9ème chambre 1ère section
68e7a501033cf481c39a35a1
8 octobre 2025
Le 6 décembre 2021, le Pôle de construction et d’expertise de Paris 17ème a constaté l’absence de constructions et adressé une proposition de rectification à la SCI [Localité 7] pour remettre en cause
Chambre 6 - Référés Pdt
Z5-W-B7J-KEUA du rôle général OPHIS DU PUY DE DOMEc/S.A
69d56f00cdc6046d47724a3c
EXPOSÉ DU LITIGE L’OPHIS DU PUY-DE-DÔME est propriétaire d’un immeuble comprenant plusieurs logements locatifs situé [Adresse 10] à [Localité 7] (63), cadastré section AL n° [Cadastre 1]. M.
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