Maître Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître Nicolas SILVESTRE, avocat au barreau de DAX EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un contrat de construction

Elle expose au soutien de ses demandes être propriétaire d’une maison située [Adresse 4] à [Localité 11], et avoir confié à la SASU IXI 33 la fourniture et l’installation des éléments de cuisine, plan

Sur le chiffrage, elle affirme que le preneur ne fournit aucune preuve d’une baisse de chiffre d’affaires ni aucun chiffrage précis.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 04 Juillet 2025 Dossier N° RG 21/04516 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JE5Y Minute n° : 2025

[B] [O] du 23 décembre 2022 que : - les travaux ont consisté en la réfection d'un plancher bas de la salle à manger, de la cuisine et du couloir, avec isolation et étanchéité et fourniture et pose d'un

Elle ajoute qu'en matière de marché privé, les DTU ne s'imposent aux parties à l'acte de construction que s'ils sont contractualisés.

[U] [E], figurent des factures de fourniture de matériels d'électricité et en déduit que le passage de câble a été réalisé par M.

La maison étant sur la ligne des 127 m (voir plan du PC pièce 1 de Me [Y]). Pour la conception de la couverture, cela permet de classifier le site en “exposé” suivant le DTU 40.211.

Ce défaut d’exécution engage la responsabilité de la société FCM Construction. La MAAF, assureur de la société FCM Construction, ne dénie pas sa garantie.

fallu attendre le 30 octobre 2025 pour qu’elle fasse procéder à la création d’une entrée d’air dans la salle de bain, et ce n’est que le 11 décembre que tous les désordres ont cessé avec la mise en place

Il invoque, à titre subsidiaire, l'article 1166 ancien du code civil, considérant que, pour préserver ses intérêts, il est fondé à agir en nullité aux lieu et place de la société Man Diesel.

La durée de construction à compter du commencement des travaux sera celle fixée aux conditions particulières.

dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ».

] [W] [R] font valoir : -la commission de fautes par le maître d’ouvrage consistant en des interventions intempestives, des souhaits de modification de postes en cours de réalisation (changement de plans

électriques avec fourniture et pose d'un câble d'alimentation, des modifications et des adaptations des canalisations de chauffage y compris des vannes.

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/06617 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLLK MINUTE n° : 2025/ 16 DATE

.: - début et fin de chantier (mise en place, nettoyage) : 1.261,43 euros H.T. - dépose et démolition : 6.965,68 euros H.T. - électricité : 12.435,93 euros H.T. - plomberie : 3.933,68 euros H.T.

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

Ils exposent avoir confié au cabinet [A] la construction de leur maison d’habitation par un contrat de maîtrise d’œuvre incluant la conception des plans, le dépôt du permis de construire et le choix de

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. ETANCHEITÉ 2000 (E2M), S.A.R.L. JEAN DUBROUS ARCHITECTURES, La MAF, La SMABTP, S.A.R.L.